Commentaire Ass Plén 31 Mai 1991

protection du consommateur de produits et de services  * La Loi Scrivener du 13 juillet 1979 relative à la protection de l’emprunteur en matière de crédit immobilier et janvier 1988 sur les télépromotions avec offre de vente. * La Loi Neiertz du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers. * La Loi du 18 janvier 1992 « renforçant la protection des consommateurs »  * La directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs

preuve judiciaire », Paris, Edition Marcel Rivière et Cie. 1965, p. 15. ‫9 " ﺜﺒـﺕ ﺍﻟﺸـﻲﺀ ﻴﻌﻨﻲ ﺘﺄﻜﺩ ﻭﺘﺤﻘﻕ ﻭﺼﺢ، ﻭﻴﻘﺎل ﻻ ﺃﺤﻜﻡ ﺒﻜﺫﺍ ﺇﻻ ﺒﺜﺒﺕ ﺃﻱ ﺇﻻ ﺒﺤﺠﺔ ﻭﻋﻠﻰ ﻫﺫﺍ ﺍﻷﺴﺎﺱ ﻓﺈﻥ ﻜﻠﻤﺔ ﺇﺜﺒﺎﺕ ﺘﻌﻨﻲ ﺍﻟﺤﺠﺔ"، ﻋﺒﺩ ﺍﷲ‬ .42 ‫ﺍﻷﺤﻤﺩﻱ، "ﺍﻟﻘﺎﻀﻲ ﻭﺍﻹﺜﺒﺎﺕ ﻓﻲ ﺍﻟﻨﺯﺍﻉ ﺍﻟﻤﺩﻨﻲ"، ﺘﻭﻨﺱ 1991، ﺹ‬ 10 Guide juridique Dalloz, p. 405-1. 11 Bruno PETIT, « Introduction générale au droit », 3ème édition, Presses Universitaires de Grenoble, 1994, p. 131. 2 1 http://www.profiscal.com/ 6 de l’expression : charge de la preuve »1. En

fondement du droit de propriété. Pour autant, les juridictions du fond ont résistées : arrêt CA Paris du 31 mars 2000 : station-service qui utilisait l’image d’un château reproduit sur un livret qu’elle donnait à ses clients. La CA considère que le propriétaire du château ne pouvait s’y opposer car il manquait l’exploitation commerciale, à savoir le fructus du propriétaire. TGI Paris 31 mai 2000 : déboute le propriétaire d’un château qui était accessible à la vue de tous et dont l’image du château

son encadrement et ses conseils précieux. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury qui ont bien voulu évaluer mon travail. Je ne saurai terminer sans remercier tous mes collègues d’études et de travail pour leurs commentaires pertinents, leurs conseils et aides précieux. SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire

privés et publics de France qu’une personne 9 V. par exemple l’article 29 de la loi 30 juin 1838 permettant au tribunal du lieu de la situation de l’établissement d’ordonner si il y lieu la sortie immédiate. NICOLAU (G.), « L’héritière », Dalloz 1991, pp. 29-36. 10 11 REY (H.), « Les médecins des hôpitaux psychiatriques devant la menace ou l’espoir d’une réforme de la loi de 1838 », L’information psychiatrique, mars 1964, p. 163 12 AUBY (J.-M.), « La loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative

Le rôle de la prévention : de la prévention financière à la prévention extra financière …….…………………………………………………………………..…….....................................23 Section 2 : L’accroissement des prévenants et leurs fonctions ………………………….................31 CHAPITRE II : La judiciarisation du gouvernement d’entreprise…………................38 Section 1 : Le juge acteur du gouvernement d’entreprise au profit de la société émettrice...............38 Section 2 : Le juge acteur du gouvernement d’entreprise

étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée

Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr

ELIRE OU A DESIGNER 135 FICHE N°28 : LA DURÉE ET LA FIN DES MANDATS 140 FICHE N°29 : LA SUPPRESSION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL 148 FICHE N°30 : LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE 152 FICHE N°31 : LA NOTION DE GROUPE (POUR LA CONSTITUTION D’UN COMITE DE GROUPE) 157 FICHE N°32 : LES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE 161 FICHE N°33 : LE COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN ET LE GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION

pour statuer sur la qualité d’ouvrage public d’un bien → Cass. Civ. 1ère, 14 avril 1970, Administration des ponts et chaussées contre Orluc). Même en cas de difficultés sérieuses, il ne s’agit pas d’une question préjudicielle (→ Cass. Civ. 1ère, 31 octobre 1956. Cela résulte d’une jurisprudence constante. La question de savoir si un bien constitue un ouvrage public ou non est une question de qualification juridique des faits, donc un moyen de légalité interne de l’acte. Définition provisoire