Commentaire Ass Plén 31 Mai 1991

La réserve dans l’offre est-elle exclusive de la fermeté ? Si l’on se réserve le choix du cocontractant, on dit que l’offre est disqualifiée. Il y a invitation à entrer en pourparlers, mais pas d’offre. N.B : Dans un cas pratique ou un commentaire d’arrêt, il s’agira de démontrer si la proposition de contracter est ferme et précise, il n’est pas autorisé de parler de l’offre avant. La précision de la proposition de contracter signifie que la proposition de contracter doit dores et déjà

salariés et indépendants (30). Le règlement 1390/81 ayant ensuite étendu la coordination communautaire aux travailleurs non salariés, la distinction entre travailleurs salariés et non salariés a perdu l'essentiel de sa signification en ce domaine (31). Cela signifie que la qualité de travailleur, au sens des règles de coordination communautaire de Sécurité sociale, est inhérente à la personne de celui qui vit de son travail et est assuré à ce titre en droit interne. Elle ne se perd donc ni par

La réserve dans l’offre est-elle exclusive de la fermeté ? Si l’on se réserve le choix du cocontractant, on dit que l’offre est disqualifiée. Il y a invitation à entrer en pourparlers, mais pas d’offre. N.B : Dans un cas pratique ou un commentaire d’arrêt, il s’agira de démontrer si la proposition de contracter est ferme et précise, il n’est pas autorisé de parler de l’offre avant. La précision de la proposition de contracter signifie que la proposition de contracter doit dores et déjà

inconnu ou insolvable. Le législateur a développé des régimes spéciaux d’indemnisation accident du travail, aviation (1924), téléphérique (1941), installation nucléaire (1955), victime d’infraction (1985 : loi Badinter), liste transfusionnel lié au Sida (1991), Sécurité du fait des produits (1998), accidents médicaux (2002). Tous ces régimes reposent implicitement sur une socialisation du risque par l’assurance ou la prise en charge directe par la collectivité. Ces régimes ne sont plus des régimes de responsabilité :

au tiers d’engager la responsabilité des parties c. Principe: la faute doit être appréciée en elle-même, indépendamment de tout peut de vue contractuel. Pendant longtemps, le responsable des débiteurs n’étaient pas systématique. Depuis Arrêt cass. Plén, 6 oct 06: tout manquemt contractuel correspond à une faute délictuelle à l’égard des tiers. En résulte le principe d’assimilation de la faute contractuelle & de la faute délictuelle. 2 EXCEPTIONS: 1) la SPA tacite. Lorsq les parties à un

branches apparue il y a une cinquantaine d'années aux Etats-Unis s'appuie sur une analyse économique du droit pour rechercher une " maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi trouver son origine dans des valeurs non marchandes telles que par exemple la protection de l'intérêt de l'enfant. Une telle approche souligne au passage que le droit international privé comme d'ailleurs

condition est remplie lorsque la personne n’a pas agit exclusivement dans cette intention, mais en partie. Il peut avoir agit dans son propre intérêt et l’intérêt d’autrui. Ex : une indivision. Un copropriétaire accomplit un acte sur le bien indivis. La loi 31 décembre 1976 a consacré cette solution. Il peut aussi avoir agit d’abord dans l’intérêt général, puis dans un deuxième temps dans l’intérêt d’autrui. Affaire Cash and Carry 26 janvier 1988 : Un vol à main armée dans un magasin. Un client s’élance à

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

pénal (1810) et deux codes de procédure civile (1806) et pénale (1812) Au milieu du XIXe siècle, les lacunes du Code apparurent. Conçu pour une France rurale, il apparaît inadapté à la révolution industrielle (2 articles pour le contrat de travail, 31 pour le bail à cheptel) ; fondé sur la propriété immobilière, il ne répond plus à la modification de la structure des patrimoines dans lesquels les actions ou obligations prennent une part de plus en plus importante ; enfin, l’évolution des mœurs ne

d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A