Commentaire Assemblée Plénière 7 Juillet 2006

pouvoir réglementaire utilise cette compétence il ne doit pas excéder les limites fixées par le législateur. Les sources interprétatives du droit fiscal La doctrine administrative : en droit fiscal, elle est constituée par l'ensemble des commentaires et des interprétations que fait l'administration des taxes fiscales et par les directives qu'elle impose à ses agents. La doctrine administrative joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des règles fiscales. Il convient de se reporter à la

altération définitive du lien conjugal. (divorcer sans le consentement du conjoint après une séparation de plus de 6 ans et maintenant à 2 ans). Ordonnance du 4 Juillet 2005, il y a une réforme de filiation légitime et naturelle donc on arrêtait de faire la différence d'héritage entre les enfants légitimes et naturels. 23 Juin 2006: réforme du PACS. Le 5 Mars 2007: réforme de la protection juridique des majeurs, réforme des incapacités. 17 Juin 2008: réforme de la prescription, tous les droits

hybride qu’il est impossible de classifier dans des modèles pré-existants. • Quelques remarques. L’UE couvre une superficie environ 4 000 000 Km2 soit la moitié des USA mais sa population est plus importante, à savoir 495 000 000 d’habitants soit 7% de la pop mondiale. Cette UE représente une puissance incontestable sur le plan économique, les échanges commerciaux depuis et vers l’UE représentent 20% des échanges mondiaux. L’UE est le principal exportateur au monde et elle constitue le 2e plus

par l’article 7 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, constitue la première étape dans le processus d’élaboration du Code Général des Impôts (C.G.I.). Ce livre regroupe dans un seul texte l’ensemble des dispositions relatives aux procédures fiscales prévues antérieurement au 1er janvier 2005 dans les textes de lois relatifs à l’impôt sur les sociétés (I.S.), à l’impôt général sur le revenu (I.G.R.), devenu impôt sur le revenu (I.R.) à compter du 1er janvier 2006, à la taxe sur

son enfant et laisse sa concubine et ses enfants, l’enfant hérite s’il est considéré comme né, les parents héritent si l’enfant n’est pas considéré comme né. Infans conceptus : il a la personnalité juridique avant naissance mais elle n’est pas plénière. Il faut que l’enfant naisse vivant et viable pour que les effets puissent voir le jour. Il faut pouvoir dater la conception de l’enfant, la détermination est difficile : une présomption simple est posée par la législateur (art 311 du Code civil) :

Droit constitutionnel – Guy Carcassone Partie 1 Les instruments de la domination présidentielleTitre 7 3 Chapitre 2 3 Section 1 : premier ministre clé de voûte des institutions 4 Sous section 1 : articulation entre les organes de l'Etat 4 Sous-section 2 : à l'articulation des pouvoirs 4 Section 2 : PM acteur principal de l'Etat 5 Sous section 1 : PM premier décideur juridique 5 Sous section 2 : services du PM, cœur de l'Etat 8 Services de direction gouvernementale 8 Le cabinet 8 le SGG

.......................................... 2 COUR DE C A S S AT I O N (*) Pages –– I. – Avis, arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte de la Cour de cassation A. – Avis de la Cour de cassation Contrat de travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires

européenne. Il estime en effet que « pour faire régner la paix, il ne suffit pas d’en vanter les bienfaits, ni même de s’engager à la maintenir, il faut prévenir la guerre par des institutions appropriées ». L’institution appropriée qu’il propose est une assemblée composée des différents représentants des nations européennes, à laquelle il donne la tache d’arbitrer les différends et les conflits susceptibles de survenir entre les différentes nations avant qu’ils ne dégénèrent en guerre ! institution commune

d’une peine]. Quelques dates : 1804 : Code civil 1808 : Code du commerce 1973 : Code de l’urbanisme 1978 : Code de l’habitation et de la construction 1993 : Code de la consommation 2000 : Code de l’environnement 2004 : Code du patrimoine 2006 Code du sport. ETC. Section 3. Les règles de droit et les autres règles de conduites Article 1134 : droit des contrats : « Les conventions doivent être appliquées de bonne foi. » (Loi inspirée de la morale) Chapitre 2. Les sources de la règle

faciles quant à la création d’une juridiction pénale internationale. Un tribunal analogue à celui de la Yougoslavie fut créé à Arusha en 1994, mais cette fois ci dans le but de sanctionner les crimes commis durant le génocide Rwandais. Il s’agit du TPIR[7]. Ces tribunaux ont offert à la communauté internationale l’opportunité de mettre sur pied un nouvel ordre mondial de lutte contre l’impunité. En effet, les événements atroces de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda[8], ajoutée à la controverse suscitée par