Commentaire Conseil Constitutionnel Gardien De La Constitution

l’administration, les constituants vont décider que l’administration sera son propre juge. C’est ce qu’on appelle le système du ministre juge. Ce système va être réformé par Bonaparte qui va mettre en place des conseils, conseil d’état, conseil de préfecture. C’est en 1872 que le conseil d’état se verra reconnaitre la qualification de juridiction souveraine. Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire a eu pour conséquence de soustraire l’administration au juge judiciaire

non écrites. II.1 - Sources écrites du droit fiscal On vise par sources écrites du droit fiscal, tous les textes relevant de la hiérarchie des normes textuels régissant la fiscalité. II.1.1. - Les sources supra-législatives La Constitution La Constitution marocaine de 2011 prévoit certaines dispositions permettant de cadrer des principes directeurs du système fiscal marocain : - La justice fiscale : l’article 38 dispose que tous les contribuables supportent, en proportion de leurs

dit que la religion concerne le for interne alors que le Droit concerne le for externe (for = tribunal). Le Droit français est un droit laïque depuis la séparation de l’Eglise et de l’Etat opéré en 1905 et est affirmé dans l’article 1 de la Constitution de 1958. Ce principe doit se conjuguer avec celui du respect des religions. Or l’histoire de la France a souvent eu des liens étroits avec l’Eglise, se qui fait que la laïcité s’est mise en place de façon houleuse. Dans l’Orient ancien, on trouve

n’est sensé avoir aucune subjectivité mais cela ne sera peut être pas le cas à chaque fois) A. La jurisprudence ❖ La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), par les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des droits de l'homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux. B. L’équité L’équité est la solution

arts, la valeur du droit ne résulte pas du niveau de civilisation matériel. * L’histoire du droit éclaire les enjeux du monde actuel (instrument de comparaison). Et donne une culture durable. Programme 1) Présenter les sources de la Constitution. 2) Etudier l’évolution des idées politiques, sociales et religieuses de la Révolution Française à la période contemporaine * Qu'elle est la nature du pouvoir politique? Vient-il de Dieu, des Hommes? * Le titulaire du pouvoir

que la cité s’est emparée du gouvernement et qu’elle en a fixée les règles. La res publica se définit comme un régime politique qui vient après la royauté et qui met en rapport les principaux organes du gouvernement que sont les assemblées, les conseils et les magistrats et les permet aussi de fonctionner. Tout ceci désigne la république. A partir de cette définition, on oppose la res publica à la res privata (les affaires privées) et aussi à la tyrannie. B- La notion d’empire L’empire commence

droit doit respecter la norme qui lui est supérieure. Au sommet: * la constitution * droit international * les lois nationales Une norme de rang inférieur ne peut ni déroger à une norme de rang supérieur ni l'abroger. Plusieurs paragraphes: §1. la description de la hiérarchie des lois §2. le contrôle du respect de la hiérarchie des lois §1. la description de la hiérarchie des lois * la constitution * traités internationaux et lois communautaires * les lois organiques

fonctionnements et les modalités de financement ; s’ils sont analogues à celle d’une entreprise privée alors la présomption tombe.Identification de l'acte administratif unilatéral Autorité administrative publique (TC) OUHRAMOUNE – 15.01.2007 Gardienne Mme. Ouhramoune : licenciée par le Maire de Paris. Cette dame : concierge : ds le domaine privé de la ville de paris : pas affecté à un service public. L’activité par laquelle on gère ce bâtiment ne constitue pas une mission de service public. →

générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour,

des personnes privées partant du principe que les droits des personnes privées ne pouvaient être identiques et l'égal du droit de l'administration. Le Conseil d'État trouve son origine dans le Conseil du Roi, formé de juristes, ce conseil se transforme par Napoléon en une nouvelle institution : le Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire