Commentaire D Arret 5 Juillet 2001 La Faute Delictuelle

règles sont ainsi plus restreintes que les règles civiles. E.g : L’adultère est la violation du droit de son conjoint auquel on doit fidélité. Autrefois cela constituait une cause péremptoire de divorce ; aujourd’hui cela constitue toujours une faute. Jusqu’en 1975 l’adultère était une infraction. On considérait que si c’était la femme qui commettait l’adultère, cela ébranlait plus la société pour des problèmes de filiation. Il s'agissait alors d’une infraction pour la femme de commettre un adultère

Partiel : Commentaire (SÉANCE 1) Titre II. Le délinquant. Il est un point essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes

un patrimoine, enfin qu’une même personne ne puisse en principe jamais avoir qu’un seul patrimoine. Quant aux différentes sources de droit, on les répertorie par une classification traditionnelle dont le code civil de 1804 s’est inspiré distingue 5 sources d’obligation : le contrat : c’est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Il résulte de l’article 1101 du CC que la convention est une notion plus large que le contrat de l’article 1134 du CC, c’est un accord de volonté destiné

pourtant du contrat unilatéral : dans l’acte juridique unilatéral, une seule personne manifeste sa volonté, dans un contrat plusieurs personnes le manifestent. Ces actes juridiques peuvent avoir des effets : - abdicatifs (renoncement à un droit, …) 5/58 déclaratifs (déclaration, constatation d’une situation juridique, comme pour la déclaration d’un enfant) - translatifs (elle consiste à transférer à un tiers un droit dont le déclarant est titulaire, comme pour un testament). Une volonté d’une

d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires

établissements de crédit créanciers antérieurs doivent participer aux comités de créanciers. – L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les contrats de prêts L'article L. 622-28 alinéa 1 du Code de commerce dispose : "Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultants de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou 1 On parle de période suspecte : c'est la période

européen des obligations. Bibliographie : Fabre- magnan : droit des obligations. Introduction : C’est le droit des obligations (lien juridique qui unie, deux ou plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit

virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte, sauf abus de droit. La Loi Aubry, 29 juillet 98 a tempéré cette liberté pour permettre aux exclus l’ouverture d’un compte. Art l312-1

personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui la consacre. Le droit de la famille intéresse les français car il leur est proche. Le statut des mineurs a fait l’objet de nombreuses conventions

par le seul jeu de l'article 1382 du code civil au terme duquel «  tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui qui part la faute duquel il est arrivé à le réparer » Ces agissements étaient le plus souvent ceux des journalistes , et il faut biens comprendre qu'il existe entre le développement de la presse ( Juillet 1881) et la protection des droits de la personnalité une corrélation très nette l'une des premières interventions de la jurisprudence se situe dans le domaine