Commentaire D Arret 5 Juillet 2001 La Faute Delictuelle

d’une activité intellectuelle ou d’une clientèle. C’est à cause de ce monopole d’exploitation que les droits intellectuels sont considérés comme des droits patrimoniaux. (p.ex. : les droits des auteurs sur leurs œuvres) La loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données disposent en son article 1er que les droits d’auteurs protègent :  Les œuvres littéraires et artistiques originales y compris les photographes  Les bases de données  Les programmes

compétent pour interpréter les conventions internationales (gisti arrêt). Le juge est autonome. Les catégories juridiques ont tendance à se mondialiser, la règle de droit s’internationalise, simplement car elle doit s’exporter. Le droit est mis en concurrence, et on assiste à plusieurs tendance : une forme de dumping par la norme : pour attirer des acteurs économique la norme va être modifiée ( ex : Fiscalité. Irlande très avantageuse). Arrêt viking : un état peut tout a fait prévoir que l’on va embaucher

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police

instance de Paris, juge d’appui, 93. § 2. – Compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, 94. § 3. – Compétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Paris, 95-98. § 4. – Pratique judiciaire, 99-100. § 5. – Voies de recours contre les décisions du juge d’appui, 101-104. 33. 34-38. MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES ET LE JUGE ÉTATIQUE, 39-46. SECT. 4. – Formation de la convention d’arbitrage, 47-55. ART. 1. – EXISTENCE DU CONSENTEMENT,

Cours de droit des sociétés, mastère Bibliographie Ouvrages généraux  Chartier, drt des affaires, t 2 sociétés comer paris PUF 3 ed 1992   Cozian et viandier, Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C’est le contentieux administratif au service de la législation. Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP. Pourtant, il demeure souvent une confusion entre la justice administrative et l’administration elle-même. C’est peut-être parce que juger, c’est administrer. Qu’entend-on par « contentieux administratif

touchés. Mais l’un dans l’autre ca revient à la même chose. – Imposition lors des transmissions = droits de mutation. Plus cher de transmettre un fond de commerce ou des parts de société ? Aujourd'hui quasiment la même chose. Jusqu’à 23k €, 3%. Ensuite, 5% jusqu’à 200k €. Il y a eu un alignement. Mais un point favorable aux sociétés par actions : plafond fixé pour les cessions d’actions = 5k€. Pas possible de dépasser ce plafond, de payer plus que 5k. a) Technique juridique d’organisation d’un patrimoine

découle du droit des entreprises en difficulté (procédures collectives). Dans l’hypothèse où la société serait dans un état de cessation des paiements (ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et si cet état découle d’une faute de gestion de ses dirigeants, ceux-ci sont responsables des dettes de la société sur leur propre patrimoine. Cette règle peut toucher non seulement les dirigeants de droit, mais aussi les dirigeants de fait. Ces derniers peuvent être des associés,