Commentaire D Arret Cassation Paris 20 Février 2001 Paris Match

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité juridique commence a la naissance et finit à la mort. La vie humaine commence avant la naissance, dès la conception, comme le cœur peut continuer de battre après

Biblio : - Code pénal - manuel de Francis le Gunehec et Frédéric Desportes - manuel de Jean Pradel Examen : - sans TD : oral sur cours (phrase d’intro, plan, disserter). 10min/10min. - avec TD : dissertation ou cas pratique/commentaire d’arrêt. 3h. Objet du cours : analyse du Livre 1er du Code Pénal (partie 1 = titre 1 du livre 1er etc…) : droit pénal général. Livres suivants du Code Pénal : droit Pénal spécial. Code Pénal : Adopté définitivement en Juillet 92, entré

dans son sang au milieu du caniveau d'une rue d'Ajaccio. A la demande de la famille du préfet, les juges du fond avaient condamné ces périodiques à publier un communiqué faisant état de l'atteinte à la vie privée de la famille Erignac. La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les périodiques dès lors que "cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, une telle publication était illicite". Le respect de la dignité de la personne humaine n'est pas une règle de droit comme

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

involontaire de l'article L221-6 du code pénal. Un arrêt de la chambre criminel de la court de cassation du 30 juin 1999 de l'avait pas estimer cassant un arrêt de la cour d’appels de Lyon qui avait retenu comme un homicide involontaire l'acte médicale qui avait entraîner la mort d'un fœtus d'au moins 20 semaines en parfaite santé. C'est depuis la position constante de la Cour de cassation, consacrer par l'assemblé plénière du 29 juin 2001 réaffirmer par la chambre criminel le 29 juin 2002, elle

La notion de justice présente nécessairement un caractère subjectif. C'est le juge qui y est le plus confronté car il rend la justice aux cas par cas et qu'il accepte la règles de droit au cas particulier qui lui est soumis. (Ex: avant la loi de 2001 en France, les enfants adultérains qui venaient à la succession de leurs parents, ils n'avaient droit qu'à une dernière part par rapport à ses demi-frêres eux légitimes) Chapitre 1: La règle de droit SECTION 1: L'environnement moral et religieux

Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEMAC : Communauté

avec 61 % des voix. 17 BOUTEFLIKA : UNE IMPOSTURE ALGÉRIENNE Mme Boudiaf, alarmée, alerte le général Mohamed « Toufik » Médiène, patron du Département recherche et sécurité (DRS), un des architectes de ces élections, un de ceux qui avaient arrêté ce taux « presque vrai » de 53 %, magique pourcentage censé être assez raisonnable pour s’assurer aux yeux de l’opinion d’une crédibilité largement entamée par le retrait brusque des six autres postulants à la présidentielle. Abdelaziz Bouteflika

l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd’hui l’esclavage est condamné par des conventions international et en 2001 fut voté une loi en France qui considère que l’esclavage c’est être traître contre l’humanité. Un être humain pouvait ne pas avoir la personnalité juridique lorsqu’il était condamné aux peines les plus graves. L’ancien code pénal avait prévu que l’individu