Commentaire D Arret Cour De Cassation 7 Novembre 1968

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 1978 avait décidé que « par son importance, l’indemnité ne constituait pas simplement la compensation de l’immobilisation de fond » mais traduisait « l’engagement de l’acheteur de prendre possession à la date convenue ». Il résultait ainsi que la PUV restait bien unilatérale s’il y avait un montant faible ; en revanche, s’il y avait un montant élevé, la PUV devenait synallagmatique. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

VII-SIGLES ET ABREVIATIONS: AJDA : Actualité juridique-Droit administratif AJFP : Actualité juridique-Fonction publique AJPI : Actualité juridique-Propriété immobilière CA : Cour d’appel CAA : Cour administrative d’appel CE : Conseil d’Etat CEDH : Cour européenne des droits de l’homme CJCE : Cour de justice des Communautés européennes EDCE : Etudes et documents (publiés par le Conseil constitutionnel) LPA : Les petites affiches RFD : Revue française de la décentralisation

Si l’on se place du point de vue d’un praticien (avocat, huissier …) il n’est pas douteux que pour lui de connaitre le droit civil français relativement à une question ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même pied que la loi, elle n’a quand même pas le même rôle directement créateur. Pour comprendre les droits subjectifs il faut donc remonter à l’idée que

sans pour autant que leur représentation soit trop importante. Ce mode de désignation ne fonctionnera qu’une fois en décembre 58 au profit du Général de Gaulle qui obtiendra dès le 1° tour 78,5 % des voix. §2. La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 : L'élection au suffrage universel direct. Le général de Gaulle a résolu le problème de l’Algérie dans le sens de l’indépendance. Il redoute que les partis politiques ne cherchent à reconquérir leur prééminence d’avant. Puisque les difficultés

certains cas a)le principe enfant né vivant et viable -> l'enfant mort-né n'a aucun droit – acte d'enfant sans vie si 22 semaines de grossesse ou si le bébé pèse au moins 500g (prénom, livret de famille, enterrement) modification de la Cour de Cassation en cas d'homicide par imprudence ou négligence, l'enfant ne compte pas en principe b) l'atténuation « Infans conceptus » enfant pas né mais droits pour une succession : il faut exister ou être conçu et viable une donation ou un legs

actes et documents qui sont élaborés ou détenues par les assemblées parlementaires, les avis du CE et des juridictions administratives, certains documents de la cour des comptes, les documents d’instruction des réclamations adressés au médiateur de la république et évidemment tout les documents qui font partie intégrante d’une procédure en cour engagé devant des juridictions. Echappe à la notion de document tous les actes à caractère privé. 2) L’exercice du droit d’accès aux documents administratifs

International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le droit international se compose de règles obligatoires 6 Section 3. - Les règles de droit régissent de nombreux domaines de la vie intenationale 7 Section 4. - L’élaboration des règles de Droit international 7 Section 5. - Le rôle fondamental du consentement des Etats 8 Section 6. - L’absence de sanctions orales organisées 9 Chapitre 2 - Formation historique du droit international 10 Section 1. - Les origines du