Commentaire D Arret Cour De Cassation Chambre Mixte 17 Octobre 1975

pour pointer cette immense diversité que le législateur a fabriqué l’expression de document administratif. L’expression document administratif désigne en droit administratif français l’acte administratif le plus général qu’il soit. Dans une loi du 17 juillet 1978 dont l’article 1er dit « Sont considérés comme document administratif… notamment les dossiers, rapports, études, compte-rendu, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances

pendant très longtemps refuse de reconnaître le concubinage car sont des relations irrégulières et donc qu’il n’existe pas d’intérêt légitime juridiquement protégés. La jurisprudence évolue et reconnaît et qu’il existe un intérêt légitime : arrêt de la Chambre Mixte de 1970. Le législateur prend en considération le concubinage qu’en 1999, dans la loi concernant le PACS Article 515-8 du Code Civil : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

de la possibilité de prolonger les détentions provisoires. Cette faculté était désormais dévolue à une chambre du conseil. Cette nouveauté ne durera pas puisqu’en 1935, une loi du 25 mars4 abroge la chambre du conseil. Pour autant, cette loi ne redonne pas au juge d’instruction la plénitude de ses pouvoirs en matière de détention provisoire. Cette compétence était en effet reconnue à la chambre d’accusation qui pouvait elle aussi prolonger la détention dans certaines circonstances. Un décret-loi

pouvoir en place et donc les lois peuvent changer, peu à peu l’aspect humain l’emporte sur l’aspect divin de la législation. A) La loi de l’hoe dans l’orient ancien Le code Hittite constitué de tablettes éparses caractérisées par leur hétérogénéité 17 et 14es avt J.C , lois assyrienne> ces tablettes sont consacrée au droit du sol, le mariage, dans ces tablettes le temps est impératif ce sont de véritables lois s’imposant aux juges. Ces codes ne contiennent pas de règles abstraite ce sont des cas

quotidiennement le droit comparé. Mais la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont de plus en plus tendance à se référer aux solutions existant dans d’autres pays et bien entendu on comprendra surtout des pays européens lorsqu’ils adoptent une nouvelle position jurisprudentielle et ce dans un effort d’harmonisation. Il en va d’ailleurs de même des cours d’autres pays. Par exemple, la Cour suprême américaine ; le fait également la Cour suprême anglaise qui est la Chambre des Lords. Le droit comparé est

découpage et le plan aura été fait.. Il faut toujours toujou garder, comme pour le commentaire, le sujet dans l'axe de son devoir, ne pas s'en écarter. C'est vrai que c'est plus dur de citer le sujet à tous les paragraphes, mais vraiment ne vous éloignez pas (trop) du sujet. On part assez vite en hors sujet. Un des des points fondamentaux du devoir (comme pour le 1 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO commentaire d'arrêt) est l'introduction. C'est elle qui va non seulement introduire le devoir,

d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement et de tuer les

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

romain sont les glossateurs. C’est l’école de droit de Bologne. Période de 1100 à 1150. Les juristes commentent les textes du digeste. Ils glosent. On voit apparaitre les postglossateurs au milieu du XIIIe siècle qui peaufineront l’exercice. Leurs commentaires sont articulés en fonction des sujets. Bartole, Sinus de Pistogne. Bartole produira des interprétations déformées du digeste. Il prônera une articulation entre le jus commune et les règles locales. Dans le silence des lois particulières, on fait

sur les actions ( relève compétence des tribunaux civils. _Sauf session de contrôle, session massive de droits sociaux qui emporte le transfert du contrôle de la société( intéresse le fonctionnement de la société, tribunaux de commerce. _Arrêt chambre commerciale 6juillet 2007 toute session de titre relève de la compétence des tribunaux de commerce. Article L721-3 al2 _2006 modification du texte explique l’évolution de la jurisprudence « les tribunaux de commerce connaissent de celles relatives