Commentaire D Arret Interdiction Des Poursuites Et Voies D éxecution

que la loi ancienne. La loi de forme est définie par son objet puisqu’il s’agit de toute disposition relative à la constatation et à la poursuite des infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité)

l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et de ses Arrêtés Royaux, NOTRE DROIT COMMUN COMPTABLE relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et comptes consolidés, au contrôle des comptes et à la publicité des comptes annuels est devenu : AVANT 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. MAINTENANT Loi du 17 juillet 1975 (comptabilité et Loi du 17 juillet 1975 (comptabilité) comptes annuels) A.R. du 12 septembre 1983 (PCMN) A.R. du 12 septembre 1983 (portant exécution de la loi du 17 juillet 1975) A.R. du 8 octobre

Apprendre à noter et à commenter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le respect de l’agence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le déroulement de la réunion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les commentaires qui « tuent » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les pièges à éviter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Résumé de la réunion copie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149 150 154 159

d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la

leviers pour le contrat à durée indéterminée demeure ou redevienne la forme normale d'embauche, 3 embauches sur 4 se font en CDD. Problème du temps partiel subi, personnes ne travaillant pas à temps plein mais pas par choix mais par défaut. Proposer des voies d'un meilleur accès à la formation, meilleur accompagnement par les services de l'emploi. Progresser dans l'anticipation de l'évolution de l'activité de l'emploi et des compétences, mis en avant depuis un peu plus d'une dizaine d'année. Il faut anticiper

jurisprudence..........................107 LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE : BREF APERCU...108 § 40 LA POURSUITE....................................................................................108 40.1 La notion............................................................................................108 40.2 Les organes de la poursuite..............................................................108 40.3 L’ouverture de la poursuite ..............................................

immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur: 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure; 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont

eux ne devaient faire partie du domaine public que les biens affectés au public et les biens affectés aux services publics dès lors qu'ils ont fait l'objet de quelques aménagements. La jurisprudence fit prévaloir cette conception modératrice. Trois arrêts, CA paris 13 mai 1933 (D 1934 p 103 note M Waline), CC 7 novembre 1950 (Recueil Syrey 1952 p 173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif

réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés au Sénégal I. OBJECTIFS POUSUIVIS Dans le contexte international et régional rappelé ci- avant, l’aménagement du cadre juridique applicable aux SFD se justifie pour la raisons spécifiques ci- après : • La poursuite de la diversification du paysage financier de l’Union pour permettre l’accès du plus grand nombre d’agents économique à des services financiers fournis par les institutions en mesure d’offrir des garanties de sécurité des transactions à leur clientèle

1er octobre 1997; sur les procédures collectives d’apurement du passif (258 articles) adopté le 10 avril 1998, publié au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 1999; sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution (338 articles) adopté le 10 avril 1998 et Rev. dr. unif. 1999-1 7 Joseph Issa-Sayegh constituent un champ d’investigation assez vaste (près de 2000 articles) pour autoriser une étude significative. L’examen de ces textes 12 révèle