Commentaire D Arret Jugement 17 Février 1988

universitaire et syndicale. L’annonce des élections a transformé le combat social en un combat électoral et celles-ci furent très favorables à la majorité gouvernementale. Les troisième et quatrième dissolutions, respectivement les 22 mai 1981 et 14 mai 1988, visent à rapporter la majorité parlementaire au président de la République. Celles-ci tendent à démontrer que « la majorité parlementaire demeure l’épine dorsale du régime et que, d’autre part, cette majorité se définit par référence au président

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

médias. C’est la manière dont on va médiatiser un contenu ; c’est faire passer un message à travers un média (télévision, presse, radio..) On sait par exemple que dans la presse on utilise des textes, des images… A la télévision : un montage, un commentaire en off … • Communication médiatisée : communication qui passe par un médium que ce soit la télé, ou un individu… Quand on parle de communication médiatisée, on parle de médiatisation de contenu mais aussi de la relation : (paléotélévision, néotélévision)

difficulté c’est depuis que la jurisprudence a considérer la possibilité pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société des établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui était des personnes de droit privée qui avait reçu

principale caractéristique d’être géographiquement dispersés. b. Information L’information est l’essence même du journalisme, c’est le contenu de l’échange entre l’émetteur et le récepteur. Information : « Tout fait, tout événement, tout jugement porté à la connaissance d’un public plus ou moins large, sous forme d’image, de texte, de discours, de sons. » Le grand dictionnaire encyclopédique larousse « action d’informer quelqu’un, un groupe afin de le tenir au courant des événements qui

Secondaire ...................................................................... 14 III/ POUR ALLER PLUS LOIN ........................................................................................ 17 1/ Felix Nussbaum et ses maîtres ......................................................................... 17 2/ L’art et la Shoah ................................................................................................ 18 Réponses à des questions que pourraient se poser les enseignants .......

valeur des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi.

plusieurs façons de définir la mort. Il n’y a pas de définition légale unique. On peut le faire par référence à l’activité cardiaque (définition traditionnelle) ou à l’activité respiratoire ou encore à l’activité cérébrale. Il aura fallu attendre un arrêt Milhaud du Conseil d'État, en date du 2 juillet 1993, pour que fût consacrée la référence à la mort cérébrale (CE, 2 juill. 1993, Milhaud. - G. Lebreton, Le droit, la médecine et la mort : D. 1994, chron. p. 352). Il était reproché au Professeur Milhaud…

connaissement ne sera établi qu’à la reprise du travail, au plus tôt le lundi (…). Dans ces conditions, le destinataire n’a pas un exemplaire du connaissement entre les mains à l’arrivée de la marchandise et il ne peut donc pas en principe, la retirer »[17]. Dans un autre article, M. du PONTAVICE n’hésite pas à comparer cet état de fait avec la situation décrite par LA FONTAINE dans « Le lièvre et la tortue »[18]. Ainsi, à l’instar du traitement des informations du connaissement, le transport maritime

d’acquisition et de perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions. Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause. Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les