Commentaire D Arrêt Obligation Naturelle

1 METHODE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE, DÉTAILLÉE ÉTAPE PAR ÉTAPE Méthode rédigée par Marjorie BRUSORIO : Ater à l’université de Toulon Rubrique 1 : Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt de la disposition dans le domaine juridique concerné et à étudier ses conséquences juridiques, factuelles, économiques et sociales. Vous devez également vous demander si la disposition

appliquent pas. Ex : l’entretien des enfants = application naturelle. Toutes ces règles constituent des lignes directrices que l’on peut aussi appeler des remparts contre les excès. Le droit de la famille a peu évolué de 1804 à 1960. Puis à partir de 1960, le droit de la famille a connu des évolutions majeures. La première des évolutions est intervenue en 1972 où il y a eu la réforme de la filiation : elle place l’enfant naturel (hors mariage) sur le même plan que l’enfant légitime. En 1975

pratique - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat - Une question d’actualité juridique Partie 1 Résolution d’un cas pratique La résolution d’un cas pratique permet de s’assurer que le(la) candidat€ a acquis les connaissances fondamentales définies dans le programme, et qu’il (elle) sait les utiliser pour apporter la bonne réponse juridique au problème de droit posé par le litige. Partie 2 Analyse d’arrêt ou* de contrat : Analyse d’arrêt : l’analyse d’arrêt (arrêts de la Cour de cassation

que l’Etat est fondé à soumettre au droit le comportement et la situation des particuliers. Le droit privé est donc très répandu, on le qualifie d’ailleurs de droit commun. Bref, on trouve naturel que l’Etat impose le respect du droit aux particuliers. 2e observation : En revanche, on ne trouve pas naturel d’imposer le respect du droit à l’Etat. Or, c’est en partie cela l’Etat de droit. En fait, la volonté de soumettre au droit l’Etat lui-même se heurte à deux objections : 1° Comment imposer le

une personne déterminé, droit quel dispose soit sur une chose (droit de propriété) , mais ce pouvoir peut aussi être un pouvoir à l'encontre d'une autre personne (droit personnel= droit de créance) EX: dans un contrat de vente, le vendeur a une obligation de livrer la chose à l'acheteur, en revanche le vendeur a un autre droit de créance, récupérer le montant de la location. C'est considéré comme une prérogative juridique personnelle. Prérogative car = c'est un pouvoir de l'individu; prérogative

Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service

2 Séance de présentation / Introduction : Méthodologie Introduction : Méthodologie / La Révolution et les projets de code civil 06/10 Fiche 3 L’esprit du Code civil 13/10 Interrogation écrite 20/10 Fiche 4 Droit naturel classique et Ecole moderne du droit naturel 27/10 Galop d’essai 03/11 Fiche 5 De la sûreté à la citoyenneté 10/11 Fiches 5 & 6 De la sûreté à la citoyenneté/ La loi 17/11 Fiche 6 La loi 24/11 Révisions Fin des cours magistraux : 28 novembre Semaine de révision

• La fidélité : choix philosophique en faveur de la monogamie. • Mutuellement : un devoir réciproque, une égalité. • Assistance : notion de solidarité • Epoux : concerne seulement les personnes mariées , les couples n’ont donc pas cette obligation lecture a contrario Les règles de droit permettent, organisent les échanges entre les hommes : - Le droit du mariage organise une relation entre deux personnes, - Le code civil et la jurisprudence ont élaboré des règles de droit pour des

contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Type T Arrêté du 18 novembre 1987 complétant l’arrêté du 25 juin 1980 modifié Il est recommandé de remettre ce document à votre décorateur et/ou installateur de stand OBSERVATIONS Le présent document constitue le cahier des Charges tel que prévu à l’Arrêté du 18 novembre 1987 modifié Article T5 – Obligations des organisateurs L’organisateur a désigné comme Chargé de Sécurité : Le Cabinet PRINSE 2 ROUTE