Commentaire D Article 1315

qualifier juridiquement. Cela consiste à faire entrer une situation de fait dans un concept juridique (question d’empiétement, art 544 = quelles sont les règles juridiques pour éviter l’empiétement ? Rechercher les éléments de réponses, recenser les articles et la jurisprudence. Il faut ensuite effectuer le syllogisme juridique = résonnement intellectuel permettant d’appliquer au cas la règles de droit. Prendre l’énoncé de la règle de droit « si on se trouve dans telle situation alors cela entraine

COMMENTAIRE D’ARRÊT En vertu de l’article 310-3 du Code civil la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d’état, c’est ce que nous rappelle ici la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 juin 2005. Mme X et Mr Y marié depuis le 9 juillet 1994 ont donné naissance le 8 août 1995 à un garçon prénommé Alexandre. Ce dernier est déclarée né des deux époux sur les registres

la conduite à définir d'un des protagonistes de l'affaire en question. La difficulté majeure de ce genre consiste en l'absence de schéma prédéfini contrariant par avance nombre d'étudiants qui préfèrent se réfugier dans les traces balisées du commentaire d'arrêt ou de la dissertation. Courant en droit privé, le cas pratique est malheureusement peu abordé en droit public. Schématiquement, la résolution d'un cas pratique s'effectue en deux temps. L'étudiant se doit de vérifier la légitimité de la

conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;   Condamne M. X... aux dépens ;   Publication : Bulletin 2010, I, n° 173 exercice IV : commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 mars 1993 N° de pourvoi: 91-14781 Publié au bulletin Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui a vendu, en 1983, un appartement à M. Y..., avec la faculté de

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

Séance de TD n°7 La preuve III) Exercice: Commentaire d’arrêt « Une preuve vocale par écrit n’est jamais qu’une preuve vocale » Montesquieu. L’arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 mars 2011. Une société a passé trois commandes auprès d’une société spécialisée dans le commerce d’aliments pour le bétail. Cependant cette société n’a jamais reçu sa marchandise et le fournisseur lui demande de payer. Le fournisseur a donc assigné en justice la société

de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. » 4. La doctrine C’est l’ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories…) données par les universitaires. Ce ne sont pas des juges ni des parlementaires ; ce sont des profs, des avocats, des prof de la matière dont la compétence est reconnus Ils rédigent des articles, tiennent des conférences sur des points ou il y a différends et rendent un avis sur un domaine particulier La doctrine a une influence certaine

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la cour de cassation, 24 mai 2005 Un propriétaire titulaire d’un permis de construire s’est vu notifié par le Préfet de la région Ile de France un arrêté l’invitant à réaliser une opération de fouilles archéologiques sur son terrain avant le commencement des travaux. Ce propriétaire a accepté le premier devis orchestré par une association pour les fouilles archéologiques. Le diagnostic fut positif et il entraînait une investigation plus approfondie

mise à votre disposition. ____________________________________________________________ ____________ Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants : Présentation du sujet DOSSIER 1 – Situation pratique (12 points) DOSSIER 2 – Commentaire de document (5 points) DOSSIER 3 – Question (3 points) page 1 page 2 page 3 page 3 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 2 Annexe 1: Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 octobre 2010 Annexe 2: Extrait du Code civil page 4 page

chronicler before the fall? Citer ce document / Cite this document : Ansel Yves. La Peste, des Carnets au roman. In: Littérature, N°128, 2002. Biographiques. pp. 46-64. doi : 10.3406/litt.2002.1773 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/litt_0047-4800_2002_num_128_4_1773 YVES ANSEL, université de nantes La Peste, des Carnets au roman S'IL N'EN RESTE QU'UN... LITTÉRATURE n° 128-DÉC.20O2 La Peste est une œuvre de longue haleine. De 1938 (c'est à cette date