Commentaire De L Article 2 De La Cedh

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes

statuant en référé par ordonnance... Demandes des appelants : Mme F... et M. D... ont interjeté l'appel... Motifs de l'arrêt sur la procédure : Considérant que la décision déférée a été rendu à l'issue d'une procédure non conforme aux dispositions des articles... Motifs de l'arrêt sur le fond : Considérant que la fragilité psychologique de Mme F... Dispositif : Par ces motifs, infirme l'ordonnance Décision du Conseil d’État CE, 16 sept 2002, JCP,2003, II, 10037 (juridiction, date, revue, sa date, sa

vont pouvoir hériter de la personne décédée. Or, s’il n’est pas viable, l’héritage est impossible car ce n’est pas une personne. Parfois la naissance n’est pas suffisante pour l’acquisition de la personnalité juridique. Paragraphe 2 : La conception, condition parfois suffisante L’enfant est une personne dès sa conception lorsqu’il y a un intérêt (règle romaine). A) Le sens de la règle « infans conceptus » : Lorsqu’il y va de son intérêt, l’enfant acquiert la

Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les montages juridiques et pour échapper légalement à l’impôt Ambition du DF = présenter les règles applicables à l’ensemble du système fiscal et leurs justifications théoriques. 2/ Droit fiscal, science fiscale et politique fiscale A) Science fiscale Discipline visant à cerner les objectifs d’un bon système fiscal (rentable et juste) RMQ : discipline à cheval sur la science politique et la science écô Rentabilité de l’impôt :

l'administration et des administrés le droit des collectivité territoriale (droit des régions, des départements, des communes qui sont des entités distinctes) le droit fiscale: droit de l'administration fiscale et des contribuables. § 2: La critique de la distinction: les droits mixtes Cette distinction est souvent critiqué par les auteurs et les spécialistes: Elle est mouvante dans le temps. Selon les décision politiques parfois il y a des institution qui vont basculer du

situation subjective, c’est une considération de fait qui imprime un caractère concret au contrôle. Si au contraire la procédure de résolution de la question de constitutionnalité ne fait pas intervenir situation subjective, si c’est un conflit entre 2 normes, entre un jugement et la Constitution par exemple ou entre les organes de l’Etat (législatif/ exécutif) alors la réponse de constitutionnalité apparaitra comme la manifestation d’un contrôle abstrait. Le contrôle a posteriori est alors souvent

stades de la réaction sociale (depuis la commission de l’infraction et jusqu’au procès). C’est la réglementation du procès pénal. Se développe des mécanismes d’évitement du procès pénal (Classement sans suite, classement sous conditions). Section 2 : Fonction de la procédure pénale Assurer un équilibre, un compromis entre deux impératifs essentiels mais contradictoires, il s’agit de ménager à la fois les intérêts de la société (fonction de protection sociale) et les intérêts de l’individu poursuivi

la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ??

 L’établissement de la filiation par l’effet de la loi La filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance (1), tandis que la filiation paternelle est instaurée par la présomption de paternité du mari de la mère (2). 1. L’acte de naissance L’ordonnance du 4 juillet 2005 a poussé jusqu’à son terme la promotion de l’égalité entre les enfants. La loi de 1972 prévoyait en effet que la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance n’établissait la filiation

est le parâtre. Le lien d’alliance en ligne collatérale (horizontale) les frères et sœurs de chacun des époux deviennent les beaux frères et belle sœurs, en revanche il n’a pas de liens d’alliance être les parents de l’époux t les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Art 8 de la convention euro des droits de l’homme, il dit alinéa 1: toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale. Des 1994 ; la cour euro des droits de l’homme admet que l’art