Commentaire De Procédure Collective

des évaluations périodiques 1. Répondre à toutes les questions posées ; la cotation est en priorité de type A, B, C, D, sinon elle est de type « oui » « non » ; si une question est sans objet, coter « SO » et préciser la raison dans la colonne commentaires ; en l’absence de précision, la cotation A, B, C, D correspond à : A « la structure correspond totalement aux exigences du critère » B « la structure satisfait en grande partie aux exigences du critère » C « la structure ne satisfait que très partiellement

d’accord sur les conditions de [la] cessation de l’atteinte » (réalisée par l’examen des messageries des salariés) : « à défaut, le juge devra à nouveau être saisi » (sur la validité des preuves éventuelles ainsi obtenues et invoquées à l’appui d’une procédure de licenciement). Sur le même sujet et le même jour, la première chambre civile (infra, no 1658) a jugé qu’« en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens, et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu

Grille d'audit à l'usage des auditeurs OHSAS 18001 Réponses non oui Questionnaire Domaine d'application Commentaires Classement des écarts □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ Si des changements ont eu lieu dans l'entreprise (produits, services et activités), le domaine d'application a-t-il été mis à jour ? □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ 4.2. Politique de santé et sécurité au travail La politique est-elle affichée ? Est-elle disponible ? La politique affichée

Commentaire du premier alinéa de l’article L.631-1 du Code de commerce : Article L.631-1 alinéa 1: «  Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif

Commentaire : Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 mars 2009 L'article L2262-1 du Code du travail dispose que : "sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires". De fait, les conventions ou accords collectifs obligent tous les signataires ou tous les membres d'organisations et groupements l'ayant eux-même signé. Cependant

aux gouvernements ou aux agences privées | 1950 | Evaluation systématique des activités du personnel | Agent interne | Plus tard ( >1950 )  | Auditer la fonction RH, notamment les activités en relation avec les coûts (salaire, négociations collectives…) | Auditeur social | II. Définition  de l’audit social  1. L’audit social est une démarche d’observation, de contrôle et d’analyse de la gestion sociale réalisée par l’entreprise.il n’est pas réalisé par la DRH (l’audit nécessite une

Capacité de développer les compétences d’un employé, de l’amener à apprendre et à se dépasser, de l’aider à trouver des solutions à ses difficultés. Ex. : former un nouvel employé, conseiller un vendeur ayant un problème de rendement, faire un commentaire constructif, etc.      4. Résolution de problème et esprit de décision Capacité d’analyser un problème, de prendre rapidement des décisions en fonction des informations disponibles et de passer à l’action. Ex. : approuver une opération

Commentaire de l’article L631-1 al 1 du Code de Commerce L’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret d’application du 12 février 2009 ont récemment modifié le droit des entreprises en difficulté. Rappelons que l’ordonnance est entrée en vigueur le 15 février 2009, et est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. L’ordonnance complète la définition de l’état de cessation des paiements en ajoutant un alinéa à l’article L.631-1 du Code de Commerce, qui stipule que « Le débiteur

a été embauchée par la Société Lederlé, le 6 janvier 1993, en tant que déléguée spécialiste exclusif. Ses fonctions sont exercées dans un secteur géographique défini par l’article 1er de l’avenant relatif aux visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique. Une lettre du 10 juillet 1997 licencie la demandeuse, aux motifs de fausses déclarations d’activité et de réunion d’information médicale ainsi que pour fausses déclarations de frais apparues suite à un contrôle

COMMENTAIRE D‘ARRET. Il s’agit d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans