Commentaire De Procédure Collective

l’entreprise et perspectives d’évolution (potentialités de croissance, diversification clients et marchés, intégration verticale ou horizontale, opportunités sur d’autres marchés…). Appréciations de l’auditeur : Contraintes, opportunités Commentaire de l’auditeur Recommandations de l’auditeur 5 Critère 2 Organisation et infrastructure Sous critères Aspects organisation : - Organigramme formalisé ; - Attributions et rôles des structures clarifiés et définis ; - Responsables

de l’entreprise et perspectives d’évolution (potentialités de croissance, diversification clients et marchés, intégration verticale ou horizontale, opportunités sur d’autres marchés…). Appréciations de l’auditeur : § Contraintes, opportunités § Commentaire de l’auditeur § Recommandations de l’auditeur 4 Critère 2 § Sous critères Aspects organisation : - Organigramme formalisé ; - Attributions et rôles des structures clarifiés et définis ; - Responsables identifiés et connus ; - Elaboration

de l’entreprise et perspectives d’évolution (potentialités de croissance, diversification clients et marchés, intégration verticale ou horizontale, opportunités sur d’autres marchés…). Appréciations de l’auditeur : ƒ Contraintes, opportunités ƒ Commentaire de l’auditeur ƒ Recommandations de l’auditeur 5 Critère 2 Sous critères ƒ Organisation et infrastructure Aspects organisation : - Organigramme formalisé ; - Attributions et rôles des structures clarifiés et définis ; - Responsables identifiés

préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin (Chambre sociale 6 octobre 2011, pourvoi n°11-60035, avec un commentaire du SDR, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Guiomard référencée dans la Bibliographie ci-après. Ces conditions doivent être appréciées au jour de la signature du Protocole. Elles ne sauraient dépendre du résultat

D ROIT DU TRAVAIL : de 1936 à 1938 Semaine de 40 heures (aujourd’hui 35 heures hebdomadaires), congés payés, conventions collectives, le Front populaire (gouvernement démocrate) a profondément réformé le droit du travail. 80 ans après la signature des accords Matignon, une nuit de travail laborieux en 1936, entre la CGT (syndicats des travailleurs, les salariés ; aujourd’hui, CFDT-CGT)) et les représentants de la grande industrie, à l’époque (syndicat

PRISE DES JOURS DE REPOS ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS ET CHARGE DE TRAVAIL (***) 7 - 1 ATTRIBUTIONS ET CHARGE DE TRAVAIL PRESCRITE 7 - 2 CHARGES DE TRAVAIL REELLE ET RESSENTIE ARTICLE 8 - INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL ET PARTICIPATION A LA VIE COLLECTIVE (***) 8 - 1 PERIODE D’ADAPTATION ET D’INTEGRATION 8 - 2 RENCONTRES REGULIERES AVEC LES AUTRES SALARIES 8 - 3 COMMUNICATIONS ET RENCONTRES REGULIERES AVEC LA HIERARCHIE 8 - 4 POSSIBILITE D’ACCES PERMANENT AU SYSTEME D’INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

Commentaire de l’article L. 651-2 (Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art 131) Intro : Ancien article L. 624-3, modifié par la loi du 26 juillet 2005 puis par l’ordonnance de 2008. Avec l’ordonnance de 2008, le domaine d’application est modifié : il s’agit maintenant seulement de la liquidation judiciaire. L’essence du texte reste intacte : les dirigeants responsables d’une faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d’actif peuvent se voir obligé de supporter tout

envisagé de modifier sur ce point,encore que certaines collectivités,dans un souci de cohérence,aient décidé de franchir le pas en la supprimant. Ce caractère d'obligation ne constitue toutefois pas un obstacle à la mise en place en interne d'une procédure plus élaborée, qui, en alimentant la notation traditionnelle, pourrait d'ailleurs lui conférer une nouvelle légitimité. Les défauts de la notation * Cet article s'appuie sur une démarche de mise en place de l'évaluation à la Bibliothèque municipale

La période d’essai. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Ch. Soc., 20 novembre 2007 : L’arrêt à analyser, ici, est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif à la rupture de la période d’essai. Dans les faits, M. X, le salarié, avait été embauché en qualité de chargé d’affaires par la société Cofiroute par CDI des 25 et 26 avril 2001, CDI disposant d’une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois. L’employeur a rompu la dite période le 23 juillet

Définition : Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme