Commentaire De Texte Ddhc 1789

ne se substituent pas à la définition étroite du droit. Elles l'enrichissent et l'élargissent. CHAPITRE 2 : Les fondements du droit. Le terme fondement a plusieurs sens : 1) un sens technique : le fondement d'une décision de justice => le texte sur lequel elle s'appuie. 2) un sens philosophique : le fondement du droit. Ce qui signifie explique, inspire, donne de la cohérence. Les fondements du droit émanent de 2 tendances (qui se sont longtemps confrontées). 1) La tendance idéaliste

être défini : le pouvoir politique, l’etat, la constitution…) 3eme définition : Art 16, Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pvr déterminé, n’a point de constitution » Tout le monde a des droits aujourd’hui et il a fallu des affrontements, après 1789, le système change et les droits ne se limite pas qu’a certaine personne et tout le monde a des droits. Il faut des règles dans une constitution

partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC «  pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable » c’est un constat. Certaines personnes ont pensés que l’impôt peut également servir à d’autre finalité comme pour influer

ce droit fiscal va s'analyser comme la mise en œuvre régulière d'un droit de réquisition des biens au sens du droit administratif. il s'agit d'une réquisition de nature financière chaque année au nom de l'intérêt général. l'article 13 de la DDHC de 1789: « une contribution commune est indispensable. » les procédures qui vont être utilisées par l'administration fiscale pour permettre l'exercice d'un tel droit => décisions de type exécutoire. le régime juridique mis en œuvre ici est celui du

constitutionnel (1ère séance : 21/09/11) (Ouvrage nécessaire en droit constitutionnel.) Examens : Répondre en 2h au 1er semestre, dissertation ou commentaire de texte, 3h au 2ème semestre. Plan en 2 parties ! Interrogation (30min au mois de novembre) en amphi sur les connaissances en CM et en TD. Rendre du travail fait maison (dissertation, commentaire) qui s’ajoute aux TD et à l’interrogation et note du partiel. En TD la participation est noté, elle peut augmenter notre note jusqu’à 1,5. Petites

pas en opposition avec le principe de liberté. Activité, même si réglementation, libre. C’est grâce à cette réglementation qu’on peut prétendre à une liberté. Liberté de l’expression en équilibre avec la protection du droit d’auteur… Art 11 de la DDHC « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés dans la loi » A. Nécessité d’une réglementation Les médias sont essentiels à la vie en société. Il y a des groupes qui peuvent fonctionner que parce qu’on leurs a communiquer

trouve une cinquantaine de périodique à paris et une trentaine en province Au moment de la révolution le nombre de journaux augmentent considérablement environ + de 1500 journaux publiés entre 1777 et 1789. La DDHC défini en quelque sorte la presse de par la liberté d’expression. article 11 de la DDHC= la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’humanité, tout citoyen peut donc parler écrire imprimer librement sauf à répondre à l’abus de cette liberté

compte de la capacité contributive de chacun et instaurer une progressivité de l'impôt. → Notre système fiscal correspond à cette idée de l'impôt solidarité : c'est l'idée qui se retrouve dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui fait partie du bloc de constitutionalité. Ex : l'ISF permet de payer le RMI. Ex : la prime pour l'emploi qui est alloué aux foyers fiscals dont le revenu est faible : un versement de l'Etat à son bénéficiaire : l’utilisation de l'impôt

celle-ci impose au roi des règles pour lever et contrôler les impôts, reprises dans un document qui s’appelle « Magna Carta » (la grande charte) en juin 1215. C’est un document assez complet de 63 articles, il est considéré comme le premier texte constitutionnel britannique. Or ses dispositions sont pour l’essentiel financières, notamment l’article 12 qui précise que le roi ne pourra désormais prélever un impôt qu’avec l’autorisation du grand conseil du roi (origine de la chambre des Pairs)

Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours