Commentaire Decision Ivg

.................................................................................... 54 C. La décision du juge constitutionnel ................................................................................................................ 55 1°) Les décisions de conformité pures et simples .............................................................................................. 55 2°) La décision d’inconstitutionnalité .......................................................................

dans un contrat d’assurance , le juge civil va contraindre l’assureur à payer . Au pénale on va chercher qui est à l’origine de la chose pourquoi cet accident . Une fois que l’on a choisi le voix on a une décision qui va statuer sur un principe de responsabilité C : La coexistence des décisions pénales et civiles : Supposons que l’on ai une solution civil , il ce peut que d’autre personne que la victime comme d’autre victime choisissent d’aller au pénale , on estime que la voix pénale à toute

183 c) Les enfants ne sont pas privés de filiation 185 4. Quel est l’état de la jurisprudence concernant la transcription sur les registres de l’état civil français des actes étrangers établis suite à une maternité pour autrui ? 185 a) La décision de la Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 n’a qu’une portée procédurale 186 b) La transcription de la filiation paternelle a été admise par la Cour d’appel de Paris en février 2009 190 c) L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être

Le fœtus et l’embryon ne sont pas des personnes : L’EMBRYON ET LE FŒTUS SONT DES ETRES HUMAINS, YA DE LA VIE MAIS CE N’EST PAS SUFFISANT POUR QUE CE SOIT DES PERSONNES mais ce n’est pas non plus une simple chose. Argumentation : LA LOI sur IVG (interruption volontaire de grossesse), depuis 1975, permet à la femme de décider d’interrompre sa grossesse et parfois ça peut intervenir d’une façon assez proche de sa grossesse. LOI DE 2004 admet les recherches scientifiques sur l’embryon lorsque

car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts

l’ordre international 28 § 1 - Le droit international et les textes constitutionnels 28 § 2 - Le droit international et les lois 29 § 3 - Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions judiciaires internes 30 Section 2. - Le Droit international dans l’ordre juridique interne : une suprématie inégalement admise 31 § 1 - Les doctrines 31 § 2 - Les solutions pratiques 32 § 3 - Les traités, la coutume et leur application

pouvoirs entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le plus souvent la loi n’est pas proposée par les sénateurs ou les députés mais par le pouvoir exécutif (président, premier ministre, ministres). La jurisprudence est représentée par toutes les décisions de justice rendues en France sur un problème de droit, sur une question de droit. De manière plus étroite la jurisprudence est la solution juridique donnée par une juridiction et en particulier par la cour de cassation (civil) et par le conseil d’État

les traitements inhumain ou dégradant. • La Convention de New York relative aux droits de l'enfant (adopté 26 Janvier 90). Cette dernière rappelle en substance que l'intérêt de l'enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. Au niveau européen, il faut distinguer le droit de l'UE et le droit du Conseil de l'Europe. Pour ce qui est du premier, Droit de l’UE, il s'intéresse au droit des personnes notamment à travers la charte des

D’autre part, le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le

marie en France, quel régime matrimonial appliqué) les conflits de juridictions : quel est l’état dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur un litige de droit privé présentant un caractère international ? Dans quelle condition les décisions rendu dans un état peuvent produire effet dans un autre état ? le droit international public est international dans son objet et ses sources or le DIP est international dans son objet mais pas dans ses sources, cad que chaque état à ses propres