Commentaire Decision Ivg

François Dobelle, Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet. Edition 2002 (nouvelle édition bientôt). - Pierre- Marie Dupuit, Précis

Bonaparte créa le Conseil d’Etat et soumis à celui-ci. Il intervenait assez fréquemment, un premier projet fut présenté mais fut retiré début 1802 (janvier), il y eut en conséquence ce qui s’appelait dans le droit de l’époque un « sénatus consulte » (décision du sénat et du 1er consulte) pour modifier le corps législatif et le tribunal, car des manifestations contre ce projet se faisait sentir. Mais Bonaparte n’étant pas sensible à cela, promulgua ce code en 1804. Le Code civil des français plus tard

à ce que l'article 221-6 du code pénal qui réprime les homicides involontaires soit étendu à l'enfant à naitre. » Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, une situtation non prévue par la loi ne peut être punie par celle-ci. La décision de la cour repose sur le fait que le foetus n'est pas une personne et la loi ne s'implique qu'aux homicides involontaires faits aux personnes. Notre droit positif n'appréhende pas l'embryon et le foetus comme de vulgaires choses. La loi sanctionne

possibilités, il instaure l’article 212-2. Notion plus difficile à écrire qu’à comprendre. L’article 212-2 punit ce qu’on peut appeler des crimes de guerre aggravés, en reprenant la définition large donnée par la C.Cass du crime contre l’humanité dans sa décision de 1985. Il faut en effet distinguer le crime contre l’humanité (qui est imprescriptible) des crimes de guerre (qui sont prescriptibles), ces derniers étant une infraction de droit commun se rattachant à la conduite des hostilités commises par un

les ministres CNIP qui restent au gouvernement sont exclus du CNIP et forment le groupe des Républicains indépendants (VGE) (de Gaulle parle de « volapük ») - référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct (décision prise suite à l’attentat du Petit Clamart) (réaction violente de Gaston Monnerville) (le « oui » l’emporte par 62% des suffrages exprimés) - une motion de censure renverse le gouvernement Pompidou ; de Gaulle prononce la dissolution de l’Assemblée

COLLECTIVE, PAR LA SOCIÉTÉ. MALGRÉ CE REJET SOCIAL, ON NE PEUT CONFONDRE LE DROIT PÉNAL ET LA MORAL. LE DROIT PÉNAL PEUT SANCTIONNER DES COMPORTEMENTS AMORAUX MAIS LES DEUX NE SE SUPERPOSENT PAS. EN EFFET, CERTAINS COMPORTEMENT REJETÉS PAR LA MORALE (IVG) SONT ACCEPTÉS EN DROIT PÉNAL, ET CERTAINS COMPORTEMENTS REJETÉS PAR LE DROIT PÉNAL SONT ADMIS PAR LA MORALE (NOTAMMENT EN DROIT ÉCONOMIQUE). ON DISTINGUE LES INFRACTIONS NATURELLES DES INFRACTIONS ARTIFICIELLE. LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS NATURELLES

pas profonde, ni même durable. Nous nous étions quittés incertains sur la suite de notre relation et j’éprouvais de la satisfaction à troubler son insouciance, même si je n’avais aucune illusion sur le profond soulagement que lui causerait ma décision d’avorter. Annie connaît déjà sans doute l’insouciance du jeune homme et son manque de responsabilité – de maturité aussi – puisqu’elle sait d’avance qu’il n’essaiera pas de plaider en faveur de ce bébé, mais qu’il sera soulagé

remplissage de moins de 1% à 10%,parfois nettement plus), dans les taux de remplissage, le mode et le rythme de traitement des réponses obtenues. Ce qui intéresse le plus, ce sont les évolutions des indicateurs dans le temps et, plus encore les commentaires qualitatifs. Les éléments tirés de l’analyse de ces questionnaires de sortie prennent tout leur sens quand ils sont rapprochés d’autres éléments d’information formels ou informels dont dispose le service pour apprécier la satisfaction des usagers

des droits et par l’ouverture de la Convention Européenne des droits de l’Homme au recours individuel. Exemple : Jurisprudence sur les transsexuels donnant le droit de changer de nom (principe fondamental de dignité). Domination de la décision supranationale qui se fonde sur une règle de droit privé et de la CEDH. b) Les principales divisions du droit privé Le droit est la branche du droit régissant les rapports des particuliers entre eux sur le plan individuel, familial

intermédiaire entre la confédération d’état et la fédération d’état. Il n’existe plus de confédération aujourd’hui, elle reste historique. Les états décident par un traité et non par une constitution de s’associer pour exercer l’autorité en commun. Les décisions sont prisent 0 l’unanimité ! Cela reste de véritables Etats, ils restent véritablement souverain et gardent leur autonomie dans le domaine de la défense et des AE. L’UE n’est pas un état fédéral, mais est plus qu’une confédération. Ces Etats reste