Commentaire Pierre Mazeaud

TD n°4 – Responsabilité civile Commentaire d’arrêt de la cours de cassation du 28 février 1996 « Tout fait dommageable quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le principe posé par l’article 1382 du Code civil qui concerne la responsabilité du fait personnel sanctionnant la faute dommageable commise par une personne. Il est d’une importance considérable de relevé que la notion de faute civile est constituée

comparative de droit français, allemand et japonais, 2001, Dalloz. – V. LASBORDES, Les contrats déséquilibrés, préf. C. Saint-Alary-Houin, 2000, PUAM. – S. LE GAC-PECH, La proportionnalité en droit privé des contrats, préf. H. Muir Watt, 2000, LGDJ. – D. MAZEAUD, La notion de clause pénale, préf. F. Chabas, 1992, LGDJ. – C. MOULY-GUILLEMAUD, Retour sur l’article 1135 du code civil, préf. D. Ferrier, avant-propos C. Atias et R. Cabrillac, 2006, LGDJ. – C. PAULIN, La clause résolutoire, préf. J. Devèze, 1996

avec deux porteurs. En 1953, Hermann Bülh, empruntant le versant NE, atteint le sommet, seul. En 1962, Kinshofer, Löw et Mannhart réussissent le première du versant NO ; en 1970, Günther et les deux frères Messner celle de l’arête Sud. (D’après Pierre Mazeaud, Les Carnets de l’Aventure) •• progression linéaire : ex. : Washington, 1843. — Le Congrès et le Sénat des États-Unis viennent d’accorder enfin 30 000 § à l’inventeur Morse. Grâce à cette somme il pourra améliorer et mettre en œuvre son

en revanche que la seconde condition relative au seuil minimal est conforme à la Constitution, et prononce alors une censure partielle. Le commentaire de cette décision paru aux Cahiers du Conseil constitutionnel consacre un développement spécifique à « la question des dispositions sans portée normative ou à portée normative incertaine »37(*). Ce commentaire comporte un « avertissement » au législateur : « La décision du Conseil constitutionnel sur l'autonomie financière des collectivités territoriales

Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des contrats a évolué dans la continuité et le dialogue entre les diverses sources du droit. Après un vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont

discernement donc fautif et responsable et celui de – de 7 ans privé de discernement donc irresponsable. Conséquence : Pas de responsabilité pour les enfants de – de 7 ans. Donc la victime est privée de son droit d’indemnisation. Critique virulente de MAZEAUD : « il faut indemniser. ». Ass.Plèn, 9/05/84 (5arrêt) : abandon de l’élément moral Evolution de jurisprudence (civile 2ème 7 déc. 1977) avant on distinguer entre les discernant (responsable) et ceux privés de discernement (irresponsable car inconscient)

Commentaire de l’article 61-1 de la Constitution « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». L’article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article

Dalloz, 1975, qui traitent déjà, à la rubrique « Exécution de bonne foi des conventions », de « l’obligation de loyauté » et du « devoir de coopération » (no 355 et suiv., p. 382 et suiv.). 2 Pour une présentation générale de ce projet, voir Denis MAZEAUD, « La réforme du droit français des contrats », (2010) 44 R.J.T. 243. 3 Les projets doctrinaux français publiés ces dernières années adoptent là-dessus des po- sitions divergentes : alors que l’avant-projet de révision du droit des obligations et

adjoints (BAC, concours d'entrée sur épreuve français plus entretien)affectés soit scolaire soit JetS 2ans de formation PA1 tet PA2. Possibilité PA3 pour les reçus au concours 1975 : ils ne préparent plus qu'au BE et prof adjoints INSEP : 1975 loi Mazeaud (fusion de l'INS et de l'ENSEPS :EPS et Sport continuent de cohabiter Chargés d'enseignement :1960 pour intégrer et titulariser différents corps 1989 :intégrés progressivement dans le corps des professeurs certifiés Prof adjoints : - de 61 à 75

LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2008 Pb : Comment évoluent les rapports entre l’exécutif et le législatif après la révision constitutionnelle de 2008 ? Introduction La réforme du 23 juillet 2008 a déjà suscité de nombreux commentaires: certains y voient principalement une tendance à l'américanisation de le Ve République allant parfois jusqu'à en conclure que celle-ci évoluerait vers un « régime présidentiel » en oubliant peut-être un peu trop vite que le régime des États-Unis d'Amérique