Commentaire Proposition Du Comité Balladur

..................................................24 I.5 La communication sur le gouvernement d’entreprise : conformité au rapport « Viénot 2 ».................................................................................24 Quelles sont les propositions reprises dans les rapports d’activité ?......................25 Deuxième Partie : Les différents types d’administrateurs _______________ 30 II.1. Les administrateurs représentant l’ensemble des actionnaires ....................................31

représentative, bourgeoise, monarchiste. Mais elle ne rentrera jamais en application parce que la France est en guerre avec la plupart des puissances européennes, et le pays est aussi déchiré par une guerre civile. C'est pour faire face à ces urgences que le comité du salut public, qui dirige la Convention va surseoir à appliquer la C de l'An I et recourir de ce fait à la dictature. La C de l'An I ne sera pas appliquée. Cette C est précédé par une déclaration de droit de 1793, qui est particulièrement innovante :

la loi il y a plus de décret loi que de loi la loi apparaît de plus en plus comme inadéquat inapproprié. Chapitre III – L’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1. L’ACTE DU 10 JUILLET 1940 Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. I- Le vote de la loi du 10 juillet 1940 A. La procédure prévue par le texte de 1875 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution

NB : ne pas faire une analyse de science politique. Ici l’objet d’étude n’est pas la vie politique mais les règles de la vie politique. Exposer toutes les opinions de manière objective (la notre et celles contraires). Choix entre dissertation et commentaire de texte. Philippe ARDANT lgdgi Chagnollaud tome 2 Le favoraud , Marianne cohendet ; Philippe blacher Le droit constitutionnel est le droit issu de la Constitution : cette dernière a 2 sens (le sens formel et le sens matériel). D’un point de

controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle

largement conçue. La sanction prévue par Sieyés était la nullité de l'acte. Il prévoit même la possibilité e déférer les auteurs de la loi aux juridictions pénales pour violation de la C°. ce jury aurait eu une compétence de proposition de révision constitutionnelle. Sa proposition sera écartée à l'unanimité par la commission des 11 : « en voulant donner un gardien aux pouvoirs publics on leur donnerai un maître qui les enchaînerait pour les garder plus facilement ». dans la déclaration des droits

hypothèses, la chambre régionale des comptes intervient, que ce soit par l'intervention du préfet ou bien du contrat public ou bien d'un tiers, qui y a un intérêt. Elle émet alors, dans le délai d'un mois, un avis ou une proposition, et si le préfet s'écarte de cette proposition, de cet avis, il doit spécialement motiver sa décision. Cours n°4 : La Constitution et les traités internationaux 27. La supériorité de la Constitution sur les autres normes Nous abordons dans cette leçon les sources

Le retour de De Gaule  Le général de Gaule adresse un communiqué à la presse, et dit que si les français décident de l’appeler il sera là. Le 15 Mai de Gaule est à Paris et annonce qu’il revient si on lui donne les pleins pouvoirs. Le 24 Mai, un comité de solution publique se met en place en Corse. Le 27 Mai, le général annonce qu’il a entamé le processus nécessaire à l’établissement d’un gouvernement républicain. Le 29 Mai, le président, René Coty annonce qu’il demande « au plus illustres des français

ONG***=rejoint l’idée de consomm-acteur et pouvoir de nuisance sur la réputation de tel ou tel entreprise donc essayer d’établir des relations de confiance avec elles Autres entreprises Les Etudiants, les écoles*** Les analystes (ceux qui font des commentaires sur les entreprises=pouvoir de nuisance) Syndicats Fédérations professionnelles (Métallurgie l’IUMM) Important de définir la communication en termes de message. Traditionnellement l’approche c’est de parler des métiers de l’entreprise sa fonction

2012 : les députés ont adopté un texte qui ouvre la voie à des référendums d'initiative partagée – citoyens et élus – (amendement 31 décembre 2011), mais rien n'est encore acquis car toujours possibilité de rejet par le Sénat. Mise en place de comités consultatifs communaux ou commissions extra-municipales. On consacre l'ouverture de la démocratie locale à des intérêts minoritaires et particuliers, portés par des catégories de la population qui ne sont pas représentées. Limite : se bornent à émettre