Commentaire Préambule Ddhc

niveau inférieur ne peut lui porter atteinte ; la DDHC de 1789, qui intègre le bloc constitutionnel, parle d’un droit naturel, inviolable et sacré ; le Conseil constitutionnel a, quant à lui, réaffirmé le caractère constitutionnel du droit de propriété en 1982 (cf. premier document). – Les termes légaux utilisés pour décrire et qualifier le droit de propriété démontrent la volonté du législateur de lui conférer une force exceptionnelle ; la DDHC de 1789 parle de droit « naturel, inviolable et sacré

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges

second tour à Georges POMPIDOU, candidat gaulliste dauphin désigné. - En 2002, le second tour vit s’affronter un candidat de droite républicaine et un candidat de droite autoritaire, Jean-Marie LE PEN. Le résultat de ce second tour mérite des commentaires. En effet, l’hostilité de la classe politique à l’égard de LE PEN et des idées qu’il véhicule conduisit à un large report de voix vers le candidat CHIRAC qui fut élu avec près de 83% des suffrages exprimés. Or, cette large majorité n’était pas

autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder est prohibé. Arrêt de la Cham. Crim. 20 Oct. 1998 (Dalloz 1999 p 106) qui concerne les photographies du président Mitterrand sur son lit de mort. Egalement la cour de cassation qui fait un commentaire rappelle que la publication d’une photographie doit respecter la finalité visée par l’intéressé lorsqu’il a accepté qu’elle soit prise, Civ.1ère 30 Mai 2000. La photographie sur laquelle une actrice a accepté d’apparaitre nue pour faire la publicité

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

public. 2 Par exemple, l’article 544 du CC dispose : « la propriété est le droit de posséder et de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le règlement. » et l’article 17 de la DDHC de 1789 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ainsi est protégé

théorie d’état et théorie constitutionnelle. - Le professeur ment ! Il simplifie à l’extrême des questions compliquées. Le cours donne lieu à des exercices pour évaluer la capacité à raisonner juridiquement qui sont : - La dissertation - Le commentaire de texte - Le cas pratique Bibliographie : Ouvrages « Le droit pour les nuls ». « Droit constitutionnel », P. Pactet, Armand colin. « Droit constitutionnel », P. Hamon, Troper, LGDT. « Droit constitutionnel et institutions

appelé liberté d'association, le conseil constitutionnel a intégré dans le bloc le préambule de la constitution de 1958. Ce préambule de la constitution de 1958 renvoie lui-même à d'autre principe qui sont énoncés tous d'abord dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et ensuite il renvoie au préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui est la constitution de la IVème république. Le préambule de celle de 1946 proclame un certain nombre de principe politique, économique et

est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (art. 13 DDHC) ; « Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (art. 14 DDHC). On y retrouve, avec un siècle de retard sur l’Angleterre, le principe du consentement à l’impôt, mais peut-être

nationaux découlent de principes ou de règles à valeur constit (comme par ex justice et défense découlant de l'at 12 de la DDHC 1789 prévoit que la garantie des droits de l'homme nécessite une force publique). De même le service obligatoire de la justice découle du titre 8 de la Constitution. Le service public de l'enseignement ainsi que les services publics de santé découlent de préambule de 1946. Au niveau local, il y a obligation pour les assemblées délibérantes des CT d'instituer ou de maintenir un