Commercial

possession des locaux qui lui avaient été concédé afin d’organisation la gestion de son activité commerciale. De peur des conséquences importantes que ce non renouvellement du bail commercial aurait sur sa situation personnelle, M. Zoblazo consulte un avocat qui lui conseil d’invoquer le décret du 30 septembre 1953 relatif à la propriété commercial et qui prévoit un renouvellement automatique du bail commercial. La question qui se pose est donc de savoir si ce fameux décret est applicable aux deux parties

Le droit commercial établit des règles s’appliquant aux personnes qui exercent des activités commerciales. Pour assurer la prospérité de ses activités, le commerçant doit exploiter des locaux dont il peut être propriétaire ou locataire. Dans le dernier cas de figure, le commerçant doit conclure des contrats de location pouvant soulever certains problèmes juridiques. Le 03 Juillet 2008, la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu sa décision relative à l’affaire

Banques commerciales chinoises offrant les services de crédits immobiliers La Banque Agricole de Chine, dit autrement Agricultural Bank of China, banque chinoise fondée en 1979, a son siège social à Pékin. Elle fait partie des quatre principales banques de l’Empire du milieu. Elle avait autrefois vocation à financer les projets agricoles. Puis à partir de 1990 elle a élargie son champ d’action, notamment en offrant toutes les activités qu’une banque commerciale puisse offrir. Elle est le numéro

Question n°1 : Quelle est l'autonomie d'unité commerciale, en matière de fixation de prix ? Tout dépend du type d'entreprise, s'il s'agit d'une unité commerciale en réseau alors l'autonomie du responsable sera limitée par la stratégie choisie par le réseau. De plus, il faut qu'il respecte la réglementation de la fixation des prix des produits. Question n°2 : Calculez le taux de marque pratiqués, en période promotionnelle (semaine 21) et hors promotion (semaine 23) par ce point de

d’aujourd’hui est un formalisme assoupli, qui favorise au sein de l’activité commerciale la rapidité et la securite les commercants se sont aperçus que les formes juridiques loin d’etre un obstacle a la conclusion des actes faciliteraient celle-ci grace a la précision des textes imprimes utilises toujours pour un meme genre de contrat ce sont les contrats types il est vrais que la preuve est theroriquement libre en matiere commerciale. Pratiquement on ne concoit pas la conclusion d’un contrat de prêt, de

Droit commercial Introduction: L'approche objective, c'est de se dire que le droit commercial est le droit des commerçants. L'approche subjective, c'est les commerçants qui font des actes. Section 1: La définition du droit commercial Il n'y a pas de définition unanimement admise par la doctrine. Il y a deux conceptions du droit commercial qui s'opposent. La question étant surtout de savoir si le droit commercial est un droit ou non autonome par rapport aux autres disciplines du droit.

 I) LEXIQUE Bail commercial : Le statut des baux commerciaux à été mis en place pour protéger le titulaire d’un fond de commerce contre les dommages causés par le déplacement de son fond. Le statu des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lequel il est exploité peut importe que le fond de commerce appartienne à un commerçant, à un industriel ou à une personne morale.il faut, pour appliquer ce statu très protecteur et recherché, il faut remplir 4 conditions  En vertu

 LE SURPLUS COMMERCIALE ESPAGNOL, C’EST UNE BONNE DONNÉE POUR LA SORTIE DE LA CRISE ÉCONOMIQUE OU PAS ? ROCIO CASILDA JIMENEZ PAEZ CESEM 3 ÉCONOMIE INTERNATIONALE INTRODUCTION L’économie espagnole est aux « soins intensifs » depuis neuf trimestres consécutifs, mais il y a des signaux qui montrent qu’elle commence à prendre de l’air : elle commence à se relever. La balance commerciale de l’Espagne – la capacité du pays à financer ses activités au sujet de l’extérieur sans tenir

Analyse des principales raisons de la situation française en terme de solde commercial Le solde commerciale français connaît une perte de vitesse des plus importantes depuis ces dernières décennies. Comment expliquer une telle contre-performance du commerce extérieur français ? Tout d’abord nous développerons la force de la monnaie européenne dans cette tendance, puis les secteurs d’activités touchés et enfin les petites et moyennes entreprises françaises au milieu de grands groupes internationaux

 Titre II : Les règles du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ;