Commercialité Par Nature

Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Au vue de cette définition, il apparaît que : le commerçant est défini par la nature juridique des actes qu’il accomplit. Cela entraîne les conséquences suivantes : - le commerçant est celui qui fait des actes de commerce (par nature, par la forme, l’acte mixte) - il les fait à titre de profession habituelle (cad, d’une manière répétée en vue d’en tirer des ressources, il exerce son activité en son nom

commercial de façon répéter * être majeur * Détenir la capacité juridiqueCe sont par ailleurs les actes de commerce par nature qui vont faire de leur hauteur un commerçant. | | B/ Les actes de commerce L’art L-110-1 du code de commerce dresse la liste des actes de commerce : il va distinguer : * l’acte de commerce isolé : achat pour revendre la commercialité de cet acte résultant de l’intention que l’on a de revendre dès le moment de l’achat. Cet opération d’achat pour revendre peut

contemporaines Section 2 : Les sources §1 : Le droit écrit A] Loi interne 1) Décodification 2) Recodification B] Le droit communautaire C] Les traits internationaux §2 : Droit non-écrit A] Les usages 1) La nature des usages 2) Régime des usages B] Jurisprudence Section 3 : Juge des affaires §1 : Le tribunal de commerce A] Organisation des tribunaux de commerce 1) Juges consulaires 2) Ministère public B] Compétence des tribunaux

Commerce Ce sont les articles L 110-1 et L 110-2 C.Com. qui englobent les actes réputés commerciaux. Dans un souci de systématisation on déduit de ces articles qu’il existe des actes de commerce par nature (A) et des actes de commerce par leur forme (B). A) Les actes de commerce par nature Se sont des actes de commerce en raison de son objet. L’article L 110-1 fournit une liste pour le commerce par voie terrestre et l’article L 110-2 fournit une liste pour le commerce par voie maritime

utilisent entre eux et enfin la doctrine. Section 1 : Les sources légales et règlementaires Le droit commercial a des sources nationales mais comme le commerce a une vocation internationale, bien avant la mondialisation, certaines sources seront de nature internationale. D’autant plus, pour des relations commerciales internationales, il faut une certaine sécurité juridique, en cas de difficultés. Il faut donc harmoniser les législations. §1 : Les sources nationales Il faut tout d’abord examiner

droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres

commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective ->droit comm qui s’applique à 1 certain nombre d’acte quelq soit la personne qui l’a conçu. Les actes de commerce par nature Acte com isolé ART L 110-1 du C.CO ; acte de commerce = tt achat de bien meuble pr revendre avec ou sans transformat° & des bien immeuble en vue d’ê revendu doivent remplir 3 conditions : Achat Revente Objet  L’achat Ac

tribunaux commerciaux: -pour la contestation des actes de commerce de toutes personnes -pour la contestation entre commerçants, pour la contestation dans l'établissement des crédits -pour la contestation relatives aux sociétés commerciales. La nature de la société est déterminante pour déterminer la juridiction compétente. Il faut que la contestation est un lien avec le pacte social : tout ce qui est statutaire et ce qui concerne la société. -compétence spécial en matière de sauvegarde, redressement

morale de commerçant : Elle tient à la forme de la société ⟶ dès que c’est une société commerciale, elle aura la qualité de commerçant. Lorsque la personne morale réalisera des actes de commerce à titre de provision individuelle. A- La commercialité par la forme Ici, la règle est posée par l’art. L210-1al. 2 C.comm : «Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet 1° les sociétés en nom collectif, 2° les sociétés en commandite simple, 3° les sociétés à responsabilité

fiscale et sociales, généralement au profit des micro ou petites entreprises. B) la démarche du droit de l’entreprise C’est la branche du droit qui régit l’entreprise dans la poursuite de son but éco. Dans l’entreprise on devine une nature jur très dense et complexe. Cette double caractéristique se retrouve dans les composantes particulières résidantes, dans les hommes et les biens, mais aussi dans la finalité éco de l’entreprise. On évoque aussi l’entreprise individuelle. L’entreprise