Commercialité Par Nature

retenu les deux conceptions : L'article 1 du code de commerce définit le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les articles 632 et 633 du même code définissent les actes de commerce par nature.   SECTION 1 : DEFINITION DE BASE   L'article 1 du code de commerce pose deux obligations : 1) la réalisation d'actes de commerce, 2) la profession habituelle. La jurisprudence a jouté une troisième condition : l'exercice du commerce de manière

possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre Tout achat de biens immeubles à fin de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs

(virements, prélèvements, …). Opération de courtage : mise en relation de 2 pers pour la conclusion d’un contrat Opération de bourse : spéculation = acte de com si l’importance des opérations permet un revenu. Actes portant sur le fonds de commerce Commercialité accessoire : Critère de l’activité com : l’acte doit être accompli par un com et doit en être en liaison directe avec l’activité de commerce. Le cautionnement est com s’il est donné par lettre de change ou par un établissement de crédit ou par

le compte d'autrui des actes de commerce n'est pas commerçant. Concernant les exemples pour le compte d'autrui : c'est le cas du salarié, du mandataire et des dirigeants de société. S'agissant des actes considérés, ce sont les actes de commerce par nature : ce sont ceux qui sont listés aux art 110-1 et -2 du Code de commerce. Si les conditions des deux textes sont satisfaites, la personne revêt la qualité de commerçant. Quand bien même l'agent économique se livrerait à une activité illicite, la qualité

commercial. C'est là une preuve et en même temps une conséquence de l'évolution que ce droit a connue et qu'il est appelé connaître. II LES FONDEMENTS DU DROIT COMMERCIAL Trois critères permettent de saisir l’essence du droit commercial et de la commercialité : la circulation des richesses, la spéculation et l’entreprise. Aucun de ces critères n’est pourtant totalement satisfaisant, c’est pourquoi l’approche purement positiviste semble la seule adéquate. Section 1 La circulation des richesses

nouvelle obligation vassalique(serment féodo-vassalique). Cette organisation va structurer toute la société européenne. Grâce à la féodalité on va avoir une stabilité, une certaine paix. Cependant, la société féodo-vassalique repose sur un rapport de nature personnel, antinomique aux valeurs commerciales. La sécurité vassalique(de transport, d'échange) et l'antinomie avec la société marchande va faire que les marchands eux-même vont créer un droit particulier pour gérer leurs affaires. -C'est surtout

cessionnaire de conserver le contrôle de la SARL et sera donc logiquement qualifié par la Cour comme un acte de nature commerciale (B). A – Le caractère civil de principe de l’acte de cession de part sociale Si l’acte de cession de part sociale a en principe une nature civile, la Cour de cassation par sa jurisprudence a tendance à élargir la commercialité de l’acte. 1 - Le principe de nature d’acte civil La Cour réaffirme le principe selon lequel les cessions simples, autrement dit celles

clientèle. Section 1 : Eléments exclus du FDC Il est admis que par la jurisprudence que FDC ne comprend aucun droit immobilier. La règle est valable quant bien le commerçant serait propriétaire des murs dans lesquels il exerce car le FDC est par nature amené a circuler et qu’un immeuble ne circule pas et que les immeubles sont généralement exclus du domaine commercial. Section 2 : Les éléments incorporels Parmi les éléments incorporels utiles au commerce, il y a en premier lieu la clientèle

assimilables, le corps humain n’est donc pas une chose, mais un personne, et qu’il est donc par essence indisponible. Le Code Civil semble en effet consacrer l’interdiction de la patrimonialité et de disponibilité du corps humain, mais aussi de commercialité. {text:list-item} L’interdiction de la patrimonialité du corps humain, qui se rapproche énormément de l’indisponibilité de celui-ci, est consacrée dans l’article 16-1 du Code Civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne

activité commerciale, par lettre de change. Il s'agit de s'interroger sur la nature juridique des ces actes effectués par le commerçant en question. Pour répondre à cela nous allons examiner en premier lieu la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l’activité professionnel du commerçant (I) pour ensuite analyser celle des actes de commerce spécifique effectué par le commerçant (II). I- la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l'activité professionnelle