Commettant Préposé

cohabitation. 2 .La responsabilité des commettants du fait des préposés. Commettant est celui qui donne des ordres. Prépose celui qui subit les ordres. Le préposé, par exemple le salarié, reçoit du commettant, c’est-à-dire l’employeur, des ordres sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il l’emploi. Le commettant est responsable si le préposé à commis une faute dans les fonctions auxquelles il est employé. La victime peut, au choix, poursuivre le préposé sur la base de l’article 1382, c’est-à-dire

Code civil : la responsabilité des commettants Cette responsabilité permet à la victime d’obtenir indemnisation d’une personne qui exerçait une autorité sur l’auteur du fait dommageable. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité L’auteur doit avoir commis un fait dommageable dans l’exercice de ses fonctions. Cette responsabilité suppose un lien de subordination entre le responsable et l’auteur du fait dommageable. Régime de la responsabilité Pour le commettant, il s’agit d’une responsabilité

Responsabilité du commettant du fait du préposé ( art 1384 al 5) Il faut un lien de subordination ou l’existence d’un lien de dépendance économique ou sociale. Le commettant est celui qui a le droit de faire acte d’autorité en donnant au préposé des ordres sur la manière de remplir les missions qui lui ont été confiées. Peu importe s’il y a une rémunération ou pas. Il faut qu’il ait le moyen de contrôler le résultat et les moyens de celui-ci. Il faut ensuite que le préposé commette un fait dommageable

c)responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Ce régime de responsabilité figure à l’alinéa 5 de l’article 13184. Le préposé est celui qui reçoit l’ordre, il est chargé d’une fonction particulière et le commettant est celui qui donne l’ordre. On peut généraliser en disant que l’employeur est responsable des faits commis par un salarié. Pour que le fait commis par le salarié engage la responsabilité du commettant, il faut : Le préposé doit avoir agi pour le compte du commettant. Le préposé doit avoir

responsabilité du fait d'autrui la responsabilité des maitres et commentants du fait de leurs domestiques et préposés mais on envisagera seulement celui de la responsabilité des commentants. Pour avoir une responsabilité des commentants du fait de leurs préposés trois conditions doivent être réunies : un lien de proposition, une faute du préposé et un lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé. Concernant le lien de préposition : c'est le lien que vise un relation dans laquelle une personne

responsabilité du commettant du fait de son préposé La jurisprudence définit le préposé comme la personne qui se place sous l’autorité d’une autre personne et qui agit pour le compte de cette dernière  Le commettant est responsable du dommage occasionné par son préposé. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du commettant – l’existence d’un lien de préposition : le lien de préposition est un lien qui unit les deux personnes, préposé et commettant, le préposé se plaçant

civil, il existait déjà des hypothèses de responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui. En réalité, on avait des hypothèses particulières de responsabilité du fait d’autrui : responsabilité des parents du fait des enfants, commettants du fait de leurs préposés, artisans du fait de leurs apprentis et responsabilité des maitres du fait de leurs domestiques. Au niveau de la responsabilité du fait des choses : bâtiments en ruine, propriétaire du fait d’un animal. Si on analyse ces articles (1384

dommages causés par les choses qu'il a sous sa garde. Il en est de même de différentes personnes dont nous pourrions être amené à organiser et contrôler le mode de vie des personnes qu'on a sous sa garde (incapables ,enfants, des salariés , des commettants à préposer). Plus spécialement, dans le régime général , on a d'autres systèmes . Responsabilité du fait des animaux (art 1385) , du fait des ruines d'immeubles, du fait des produits défectueux. Ces mécanismes de responsabilité" existe depuis1804 (sauf

phénomène est récente, en 1804, il existait que les régimes spéciaux des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil, c’est à dire : • La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, • La responsabilité des patrons (commettant) du fait de leurs préposés (employés). • La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves. • La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis. • La responsabilité du fait des animaux que l’on a sous sa garde. • La responsabilité propriétaire

gardien -les pouvoirs de la garde de la chose seront détenus par ses représentants c. Est-ce que le salarié (préposé) peut être le gardien de la chose qui lui a été remise par son employeur (le commettant) ? -JP a considéré que le préposé ne peut être qualifié de gardien -il ne détient la chose que sous le contrôle de l'employeur de sorte que les fonctions de gardien et de préposé sont incompatibles d. Comment transmettre la garde de la chose ? -certains contrats peuvent valablement