Commettant Préposé

du contrat qui importe pour les procédures judiciaires. Seuls les dommages prévisibles peuvent être demandés. Ex : Je vais voir une pièce de théâtre et je donne les clés de ma voiture. Mon véhicule est incendié. J’arrive après la soirée et le préposé m’apprend que mon véhicule est détruit. Je poursuis le stationnement en dommages-intérêts pour la perte que j’ai subit. Je poursuis pour 40 000$ par exemple. J’avais la bague de diamant dans ma voiture et un manteau de vison. Ces objets n’étaient

et le pourvoi avait contesté la solution et implique la faculté de discernement et ne peut etre considéré comme gardien de la chose si la garde est compatible avec le discernement alors la qualité de gardien est incompatible avec la qualité de préposé mais peuvent accepter une division de la garde selon la cause du dommage raisonnement à partir de l’espèce, analyse dans années 50 transport bouteille oxygène > question de qui il faut considéré comme gardien entre le transporteur et l’autre

associations sportives avec la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Avec les jurisprudences Costéodat et Cousin, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, sauf en cas de condamnation pénale pour avoir intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, même s'il a agit sur l'ordre du commettant. Ainsi, dans le cas de sportifs professionnels, leur

fait d’un 1/3 Le 1/3 visé par le juge concerne toutes les actions humaines, personnes identifiée ou facilement identifiable. Parmi les 1/3 concernés, l’employeur ne peut pas invoquer le fait de ses préposés pour s’exonérer de sa responsabilité. L’employeur et présumé responsable du fait de ses préposés et cette présomption est irréfragable. Le fait du 1/3 ou de la victime s’exonère totalement de la responsabilité de l’auteur du dommage qu’à condition de réunir les trois conditions de la force majeur (

mineur, la responsabilité des maitres et commettants du fait des domestiques et préposés et la responsabilité des instituteurs et commerçants du fait de leurs élèves et apprentis. Le DOC ne prévoyait la responsabilité du fait d’autrui que dans les cas limitativement prévus par le législateur. Il existe trois régimes juridiques possibles ; la faute prouvée (instituteurs), la faute présumée (artisan) et la responsabilité de plein droit (parents et commettant). Une hésitation a d’abord porté quant à

|Responsabilité du commettant pour la faute du préposé | |Problématique de l’«exécution des fonctions» | | |Faute sans aucun lien avec les fonctions |Faute commise

gardien de la chose.(arrêt sur la tondeuse) --- garde et détention le plus souvent le gardien est celui qui détient la chose mais pas : - quand le tiers à détenu la chose pour un laps de temps très court - quand le détenteur de la chose est le préposé ( car la garde suppose l’indépendance.) -- garde et discernement La personne privée de discernement peut être gardien(alignement avec la responsabilité du fait personnel) - TRICHARD 18 déc 1964= une obnubilation passagère n’empêche pas la personne

1384 al.1: principe général art. 1384 al.4: Resp des parents du fait de leurs enfants mineurs. art 1384 al. 5: Resp des professeurs du fait de leurs élèves Resp des artisans du fait de leurs apprentis Resp des commettants du fait de leurs préposés C/ Le dommage 1- Les différents préjudices a. 3 ordres Le préjudice matériel : atteinte à une valeur patrimoniale. Ex: la destruction d'un objet – perte économique par ex à la suite d'un acte de concurrence déloyale

respectives des fautes). Exonération partielle se produit qq soit le fondement sur lequel la responsabilité du défendeur est engagée : article 1384 al 1 CC (fait des choses), article 1384 CC (fait d¶autrui), responsabilité de plein droit des parents, des commettants, article 1384 al 1 CC (responsabilité général du fait d¶autrui), article 1382 et 1383 CC (responsabilité s délictuelle et quasi-délictuelle). I. La faute, fait générateur de la responsabilité du fait personnel : Article 1383 CC « Chacun est responsable

responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait des choses. Celui qui est responsable est celui qui est sous lui ou celui qui a la chose. Ex  : le père et la mère tant qu'ils exercent l'autorité parentale pour enfants mineurs, les commettants pour leurs préposés, les artisans pour leurs apprentis. Un animal ou un bâtiments (art1385 ou 1386) On distingue donc la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute (cad la responsabilité du fait d'autrui et des choses) L'art1382 pose