Commettant Préposé

articles 1733 et 1734 du Code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus

sous sa garde » 1) Pour le fait personnel, c’est la faute. 2) Pour le fait d’autrui : l’objectif est de facilité l’indemnisation de la victime en se tournant vers un responsable plus solvable. Responsabilité des maîtres ou commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés) (Art. 1384 al. 5 du CC) : c’est une présomption irréfragable (dont on ne peut pas faire la preuve du contraire) pour une meilleure garantie d’indemnisation des victimes. Responsabilité des artisans du fait de leurs

Par ailleurs, la responsabilité parentale exclut celle des tiers fondée sur l’article 1384 alinéa 1er. 2) La responsabilité des commettants Les commettants sont seuls responsables des dommages causés par leurs préposés, dès lors que trois conditions sont réunies: - il doit tout d’abord exister un lien de subordination entre le commettant et le préposé, tel est le cas lorsque le premier a le droit de donner au second des ordres ou des instructions sur la manière de remplir des fonctions

responsabilité délictuelle. Paragraphe 2 : la responsabilité quasi-délictuelle. Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. Paragraphe 1 : Principe légal. Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés. Section III: responsabilité du fait de la chose : le banquier gardien. Paragraphe 1 : Principe légal. Paragraphe 2 : Les conditions de mise en cause de la responsabilité du fait des choses. Chapitre II : La responsabilité contractuelle

et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code civil.Le père, et la mère après le décès du mari sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés ;Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis  pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.La responsabilité ci-dessus a lieu

l’artisan peut s’exonérer dans les cas de forces majeures ou faute exclusive de la victime , ou s’il arrive à prouver que l’accident n’est pas du a un défaut de surveillance ou de formation . d)la responsabilité des employeurs ou commettants du fait de leurs préposés Il s’agit d’une responsabilité ss faute (cme pour les parents et l’artisan) .c ad que qd un salarié commet un préjudice ds le cadre de son travail , c’est l’employeur qui est responsable. Pkoi la loi a-elle choisi cette règle ?

sont appelés parfois de commissionnaire, les représentants de commerce, agents commerciaux et salariés « fondés de pouvoir », agissent au nom du représenté et non en leur nom propre, ils jouent donc le rôle de simple mandataire et parfois même de préposés. * Le contrat de commission peut avoir été conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque le contrat de commission a été conclu pour une durée déterminée, l’arrivée du terme convenu met fin au contrat. Lorsque les parties l’ont conclu

al. 5 du Code civil dispose que les maîtres et les commettants sont respectivement responsables du fait de leur domestiques et de leurs préposés. Les rédacteurs du Code civil ont distingué les maîtres des commettants pour insister, à l’époque, sur la responsabilité des premiers, le métier de domestique étant courant en 1804. En réalité, une telle distinction était inutile, les maîtres étant des commettants et les domestiques des préposés ! L’identité de l’auteur d’un article peut vous renseigner

responsabilité délictuelle. 27 Paragraphe 2 : la responsabilité quasi-délictuelle. 30 Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. 32 Paragraphe 1 : Principe légal. 33 Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés. 35 Section III: responsabilité du fait de la chose : le banquier gardien. 41 Paragraphe 1 : Principe légal. 42 Paragraphe 2 : Les conditions de mise en cause de la responsabilité du fait des choses. 45 Chapitre II : La responsabilité

habitant chez eux art 1384 alinéa 4 et 7 du CC Le père et la mère, en tant que qu’ils exercent « l’autorité parentale », sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. • Responsabilité du commettant du fait de son préposé art 1384 alinéa 5 Loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter A Historique En 1804, pour tous les problèmes de responsabilité en cas d’accident il faut établir un lien entre le préjudice et la faute sinon la victime n’est pas indemnisée