Commettant Préposé

c'est le cas du préposé qui n'est pas le gardien des instruments de travail que lui a confié le commettant. b – La détermination du gardien. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées : - Si a chose n'est au pouvoir de personne, c'est le propriétaire qui en est le gardien. - Si la chose a été enlevé au propriétaire contre son gré ou à son insu, le propriétaire n'en est plus le gardien. Ont vocation à devenir le gardien de la chose le voleur, le possesseur ou le préposé infidèle. Une

des choses au même titre que la responsabilité du fait des animaux. Les articles 1386-7 à 1386-11 consacrent la jurisprudence actuelle en matière de responsabilité du fait d’autrui, notamment en ce qui concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Ils y apportent néanmoins certains aménagements, conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois. Ainsi, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’est plus soumise à la nécessité

representation imparfaite, il y a des etapes dans la conclusion et effets du contrat. Le representant existe partiellement juridiquement. Deux hypotheses principales de representation imparfaite : - le contrat de commission, en vertu de ce contrat, le commettant qui est le representant agis pour le compte du commissionnaire mais lorsqu'il contracte avec un tiers il agis en son nom propre. - l'hypothese du prete-nom. Une personne fait croire à une autre avec laquelle elle contracte qu'elle agis pour son

fondée sur la faute (article 1382, article 1383...), le but étant d'imposer au fautif de réparer le dommage qu'il a causé. Il existait en outre des cas de responsabilité du fait d'autrui (les parents étant responsables de leurs enfants, les commettants de leurs préposés etc..., article 1384 ou du fait de certaines choses comme les édifices en ruine (article 1386). L'évolution de la responsabilité civile, notamment avec le machinisme et l'industrialisation a abouti à l'introduction en 1898 de la responsabilité

10 – Page 1/8 La responsabilité des maîtres et des commettants Elle est appelée responsabilité du fait d’autrui. Le commettant (médecin) fait appel à un subordonné (auxiliaire médical) à qui il donne des instructions ou des ordres (à titre onéreux ou non). Pour que la faute du préposé engage la responsabilité du commettant il faut qu'elle ait été commise dans l'exercice de la fonction. S’il y a abus (actes hors compétence) le commettant n'est pas responsable. Ainsi sachant que les auxiliaires

de garde : 2. Le rôle de la chose dans la réalisation du dommage : d. La responsabilité du fait d’autrui : 1. Le principe général de la responsabilité du fait d’autrui : 2. La responsabilité des parents : 3. La responsabilité du commettant du fait de son préposé : SECTION 2 : LA NOTION DE GARDE : Art 384-1er du CC précise que l’on est responsable des choses que l’ont as sous sa garde. 1. La notion de garde : SECTION 2 : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : I. La faute de service : II

éducateur, gardien ou surveillant, la personne acquiert sur l’enfant des pouvoirs similaires à ceux des parents. Cette personne peut être un enseignant, un moniteur de camp de vacances, un entraîneur, un surveillant de récréation, un gardien de parc, le préposé de la compagnie aérienne à laquelle l’enfant est confié, etc. Elle peut être aussi un membre de la famille ou du centre d’accueil à qui l’enfant est confié. Trois conditions sont nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabillté: 1- ii doit y avoir

incombe à celui qui sollicite la réparation de son préjudice. * La société est responsable des faits fautifs de ses préposés (= salariés). Article 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Les commettants (employeurs) sont responsables de leurs préposés. » On dit qu’il y a présomption de responsabilité. * La société est responsable des choses dont elle a la garde.

fait personnel (art 1382 et 1383) b. La responsabilité du fait des choses et des animaux (art. 1384 et 1385) c. La responsabilité du fait d’autrui : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis Règles communes Régime de responsabilité Fondement (Code civil) Faute, dommage, et lien de causalité Conditions Preuve Faute : matérielle, dommageable, illicite, imputable à

principales responsabilité du fait d’autrui sont mises en œuvre et seront étudiées parce qu’elles constituent en partie la copie théorique des autres : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. § I : LA RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS C’est l’article 1384 alinéa 4 du code civil qui traite de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'idée est que les parents doivent une garantie