Commettant Préposé

En réponse à un besoin de sécurité, plus qu’à juger la conduite des auteurs, le droit cherche donc à protéger les victimes. Pour avoir lieu la responsabilité civile nécessite un dommage ou préjudice (corporel, matériel, ou moral). Un conducteur commettant un excès de vitesse ne causant aucun dommage pourra avoir sa responsabilité pénale engagée mais pas civile. Le dommage doit être lié au fait générateur qui distingue les différents régimes de responsabilité civile. On distingue 2 types de responsabilité

habitant chez eux art 1384 alinéa 4 et 7 du CC Le père et la mère, en tant que qu’ils exercent « l’autorité parentale », sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.  Responsabilité du commettant du fait de son préposé art 1384 alinéa 5 Loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter A Historique En 1804, pour tous les problèmes de responsabilité en cas d’accident il faut établir un lien entre le préjudice et la faute sinon la victime n’est pas indemnisée

Responsabilité des commettants : hypothèse principalement des salariés Le commettant va être responsable des agissements du préposé. Il faut qu’il y ait un rapport d’autorité de commettant à préposé, il résulte le plus souvent d’un contrat de travail mais cela peut être aussi un mandat ou un contrat d’entreprise, il faut que le préposé ait commis une faute dans les fonctions. Le commettant est uniquement responsable des fautes commises par le préposé dans l’exercice même de la fonction du préposé = pendant

être de nature pénale, c’est alors la preuve même à laquelle est imputée l’infraction qui est exposée à la sanction mais les conséquences pécuniaires à l’égard de la victime éventuelle seront à la charge de la banque (responsabilité du commettant à l’égard des préposés). Mais ici, c’est surtout de la responsabilité civile qu’il convient de parler. Elle présente une certaine originalité au point de générer une véritable responsabilité professionnelle : la jurisprudence relève le caractère particulier

articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus

physique ou personne morale autorisée à exercer la profession d'agent immobilier conformément à la présente loi et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'elle accomplit à titre professionnel ou en raison des actes de ses préposés doit être couverte par une assurance. Le Roi fixe les modalités et les conditions de l'assurance qui doit permettre une couverture adéquate du risque encouru par le destinataire des services prestés par l'agent immobilier, notamment :

dont ils ont la garde commune car il est impossible de choisir un seul gardien. Et enfin, le préposé ne peut être gardien de la chose qu’il utilise dans le cadre de ses fonctions car il est sous la direction et le contrôle de son commettant. En revanche, s’il commet un abus de fonction, il devient gardien de la chose car il agit en dehors de ses fonctions donc en dehors de la direction de son commettant. Apres avoir énoncé les trois conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des

au comportement du jardinier, il est possible d’envisager sa responsabilité du fait de sa chose ou encore de son fait personnel. Le jardinier étant le salarié de l’école primaire, nous pourrons également envisager la responsabilité du commettant du fait du préposé. Françoise Bienbonne ayant prêté l’échelle à Monsieur Citrouille, nous pourrons également envisager sa responsabilité du fait de la chose ou encore de son fait personnel. Le jardinier peut-il est considéré comme gardien de l’échelle

que la responsabilité de l’armateur pour les fautes nautiques de l’équipage ne peut soit pas engagée bien que le l’armateur est le commettant, il n’endosse pas ces fautes. En matière aérienne il n’a jamais été question d’exonérer le transporteur pour les fautes de l’équipage, on trouve ici la règle du droit civil suivant laquelle le commettant répond de tous ses préposés. 2/le transport maritime a d’abord été conçu comme un transport de marchandise et pratiquement au XIX° siècle le transport maritime

général de responsabilité du fait d’autrui L’article 1384 prévoit quatre cas de responsabilité du fait d’autrui (parents du fait de leurs enfants mineurs, instituteur du fait de leur élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettants du fait de leur préposés). Pendant longtemps la jurisprudence à refusé de reconnaître l’existence d’autre cas : l’énumération donnée à l’article 1384 était stricte et limitative. Plusieurs raisons expliquaient ce refus : - Le principe de la responsabilité