Commettant Préposé

seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou par des choses que l’on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants (employeurs) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés (salariés) dans les fonctions auxquelles ils ont été employés. » Cependant l’Arrêt n°02-80.614, de la Cour de Cassation du 7 janvier 2003 stipule que : « l’employeur est, seul, responsable des dommages causés

été impartie par son employeur ou commettant. La personne juridiquement responsable n’est pas forcement celle qui a commis une faute. Le salarié dans le cas présent n’a pas forcement commis de faute puisqu’il n’a pas excédé ses fonctions. 9. En quoi l’indemnisation de la victime est-elle facilitée par ce régime de responsabilité ? C’est un régime de responsabilité sans faute ce qui veut dire que la victime n’a pas besoin de prouver la faute du préposé ni du commettant. C/ La collectivisation du risque

d’application : large Obligation de moyens ou de résultat selon les cas D – Le cas de la responsabilité des commettants L’employeur (commettant) est responsable du fait de ses préposés (salariés), si : © Hachette Livre - Droit – BTS 2e année – La photocopie non autorisée est un délit. Existence d’un lien de préposition 122 Action du préposé pour le compte du commettant Fait commis par le préposé dans le cadre de ses fonctions et dans la limite de sa mission SYNTHÈSE 11 – La responsabilité du fait

personne morale. Ce sont ses représentants qui agissent sur la scène du droit. Or cette solution a été définitivement écartée par un arrêt de la 2 ème chambre civile du 27 Avril 1977, qui a jugé que l’organe (dirigeant / représentant), n’est pas le préposé de la personne morale, car l’organe est l’expression même de la personne morale, dont la responsabilité est personnellement engagée. Ainsi la victime doit agir directement contre la personne morale sur le fondement des articles 1382 ou 1383. B) La

faute ou défaut de surveillance mais une responsabilité objective. En droit sénégalais, c’est l’article 138 du COCC qui en dispose : « A la maîtrise de la chose ou de l'animal le propriétaire qui l'utilise personnellement ou par l'intermédiaire d'un préposé. La maîtrise est transférée lorsque le propriétaire a confié à autrui l'animal ou la chose ou qu'un tiers l'utilise sans la volonté du propriétaire ». A partir de ce moment, si l’animal cause un dommage à une personne, c’est la responsabilité du maitre

responsabilité du commettant, du fait, de ses préposés. Art 1384 alinéas 5. (a) Les conditions de la responsabilité des commettants. ((1)) Notion de préposé et de commettants. « Est proposé celui qui rempli une fonction pour le compte d’une autre personne laquelle possède à son égard, un pouvoir de surveillance de direction et de contrôle. » Le préposé est subordonné à l’employeur. Le commettant est l’employeur. Le préposé est le salarié

articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant Le temps qu’ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a

arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du fait leurs préposés (art. 1384 al.5 du Code civil), de la responsabilité des artisans de leurs apprentis (art. 1384 al.6 du Code civil), de la responsabilité des organismes chargés d’individus socialement inadaptés ou handicapés (l’arrêt « Blieck » de l’Assemblée

autrui un dommage : c’est la responsabilité parentale. Mais, on peut aussi être déclaré responsable parce que l’élève ou l’apprenti que l’on a sous sa surveillance a causé à autrui un dommage. Enfin, le commettant, c’est-à-dire le patron, est responsable des dommages causés par son préposé. Paragraphe 1 : La responsabilité parentale et la responsabilité des maîtres et artisans A : La responsabilité parentale Cette responsabilité est prévue par les articles 143 et suivants du COCC. Le père,

dont on doit répondre ». La loi précise les cas dans lesquels cette responsabilité peut être mise en œuvre : Il s’agit de celles des parents pour leurs enfants, de celle des instituteurs ou artisans pour leurs élèves ou apprentis, des commettants pour leur préposés. On dit ordinairement que ces personnes sont « civilement »  responsables. Ces différents cas de responsabilité supposent toujours que soit rapportée la preuve d’un dommage qui réponde aux exigences précédemment examinées dans le cas de