Commettant Préposé

2002, 2 arrêts, Bull. civ. n° 4. En revanche, s’agissant de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, la Cour de cassation, dans le cas il est vrai particulier de la poursuite d’un club sportif du fait de son joueur salarié, a admis la référence à une « faute caractérisée par la violation des règles du jeu » (Cass. 2ème civ., 8 avril 2004, Bull. civ. II, n° 194). Sur la responsabilité des commettants, V. aussi, infra, II, A. 23 LEDUC (F.), Le spectre du fait causal, Resp. civ. et

se trouve soumis à la responsabilité de plein droit, que supportent les commettants, pour les dommages causés par ses clercs et autres salariés. Mais bien entendu, cet automatisme de la responsabilité du commettant impose, pour qu’elle soit engagée, qu’il existe un lien entre la faute dommageable que le préposé a commise, et l’exercice de ses fonctions. En effet, le commettant ne répond pas de toutes les fautes de son préposé, mais uniquement de celles qui apparaissent dans le cadre de l’activité

des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. L'article 1384 du Code civil prévoit quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui : la responsabilité des parents du fait des enfants mineurs , des commettants du fait des préposés, de l’artisan du fait des apprentis et des instituteurs du fait de leurs élèves. Au terme de l'article 1384 alinéa 4 du Code civile, « le père et la mère , en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables

générales de la responsabilité délictuelle : 3 conditions cumulatives : A) Un fait générateur de responsabilité, c’est à dire un évènement ayant causé un dommage par autrui. Faute, Fait d’autrui (principe général, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés) et le fait d’une chose (par ex : employeur responsable des machines défectueuses). B) Caractériser l’existence d’un dommage. C) Prouver l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Toute la difficulté

responsabilité sont d’ordre public. En aucune façon, le débiteur ne peut s’exonérer de la responsabilité d’un dommage causé à la personne ou des conséquences de son dol ou de sa faute lourde. Il ne peut non plus s’exonérer du dol ou de la faute lourde de ses préposés. ART. 118 L’obligation de réparer le dommage pèse solidairement sur dice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui. SOUSTITRE I Les différents régimes de responsabilités

soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui. SOUSTITRE I Les différents régimes de responsabilités CHAPITRE I Dispositions communes Il ne peut non plus s’exonérer du dol ou de la faute lourde de ses préposés. ART. 118 L’obligation de réparer le dommage pèse solidairement sur tous ceux qui ont contribué à le causer. SECTION III Les causes exonératoires de responsabilité ART. 119 La responsabilité peut disparaître ou être atténuée lors- qu’intervient

détention, le préposé n’est pas gardien Conséquence : responsabilité du fait est présumée Jurisprudence   : rôle passif de la chose dans le dommage .La victime ne peut demander indemnisations. • Le fait d’autrui  Responsable des personnes dont on doit répondre. Le commettant est responsable du fait de son préposé. Un lien de préposition entre son commettant et son préposé et un fait dommageable. L’entrepreneur n’est pas le préposé de son client. Le mandataire n’est pas le préposé car il

diversité des fautes a) Diversité de la faute et objet de la faute b) Diversité de la faute et gravité des fautes Vers un principe général de responsabilité générale du fait d’autrui ? La responsabilité du commettant du fait de son préposé a) Les conditions b) Les effets de la responsabilité du commettant La responsabilité des parents du fait de leur enfant a) Les conditions de la responsabilité b) L’exonération des parents La responsabilité des instituteurs du fait de leur élève La responsabilité des

enfants ; - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ; - La responsabilité des maîtres du fait de leurs domestiques ; - La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves ; - La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis. Cette liste de cas de responsabilité du fait d’autrui était inspirée par deux idées :  - D’une part, il fallait trouver, pour la victime une personne qui soit plus solvable que le domestique, le préposé, l’enfant, l’élève ou l’apprenti

de transport (sans liens juridiques). S’il y a un problème, le transporteur se retourne contre le commissionnaire expéditeur qui n’est responsable que de la partie du transport qu’il a organisé. En cas de dégâts, le transporteur est solidaire. Commettant ==> Commissaire – expéditeur ==> Transporteur 7. Le commissaire de transport (pas obligatoire) Il se charge du transport ou faire transporter les marchandises d'autrui moyennant une rémunération. Il prend l'engagement de faire arriver la marchandise