Commettant Préposé

salarié en question, forme un pourvoi en cassation en arguant qu’après avoir réparé le préjudice subi par la victime résultant d’une faute de son préposé, le commettant dispose d’un recours subrogatoire, de nature délictuelle, contre celui-ci relevant non pas de la compétence de la juridiction prud’homale mais du juge civil. Dans quelle mesure le commettant peut-il disposer d’une action récursoire contre son salarié devant les juridictions de droit commun, en cas d’inexécution par ce dernier d’une

responsabilité des commettants du fait de leur préposer Responsabilité des commettants : Article 1384 al 5 : le commettant est responsable du fait fautif du préposé c’est à dire un fait de nature à engager la responsabilité personnelle du préposé, Civ 2ème, 8 octobre 1969. C’est aussi une responsabilité de plein droit c’est à dire qu’il ne faut pas prouver une faute du commettant. Civ. 2ème, 6 février 2003. Dommage et lien de causalité Lien de subordination entre le commettant et le préposé

instance en retenant la responsabilité du commentant mais aussi du préposé pour faute d'imprudence. De ce fait un pourvoi fut alors formé par le préposé. Dans le second arrêt, il s'agissait en l'espèce de l'employé d'une société qui avait provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait le véhicule de son employeur. Le conducteur d'un autre véhicule, ayant subi un préjudice corporel, sollicitait réparation auprès du préposé conducteur. Celui-ci fut condamné en sa qualité de conducteur d'un

responsabilité ayant progressé dans beaucoup de domaine, il était très attendu qu’elle parvienne à s’imposer également dans le domaine de la responsabilité des commettants. C’est donc dans cette logique d’objectivisation, qu’a mûri cette idée de responsabilité élargie des commettants sur leur préposé. B. La limite du domaine d’immunité du préposé : la responsabilité pénale. 1-Le principe dégagé par l’arrêt Concernant la deuxième interrogation, il est également apporté un élément de réponse par l’arrêt

CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS INFO: j'ai eu la correction de ce cas pratique aujourd'hui et la prof procède de façon très différente puisqu'elle analyse d'abord la responsabilité du fait personnelle et ensuite celle des commettants du fait de leurs préposés. Je vous mettrai la correction un peu plus tard. Bise .e. M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise.

avec le chariot dans la devanture d’un magasin en y causant un dommage matériel. Les propriétaires assignent Monsieur Morin pour réparation du dommage causé par son salarié.A la suite d’un dommage matériel causé par un préposé hors de ses fonctions, la responsabilité du commettant peut –elle être engagé ?L’article 1240 du code civil dispose que tout fait qui est causé par l’homme à autrui doit obtenir une réparation.L’article suivant du code civil soutient que chaque personne en principe est responsable

SÉANCE Nº3 CAS PRATIQUE L’INMUNITÉ DES PRÉPOSÉS Un médecin salarié d’une clinique privée , s’a assoupi un soir alors qu’elle était de garde , le temps pour qu’ un patient a quitte sa chambre alors qu’il en avait l’interdiction. La victime a été percuté par un automobile et il est aujourd’hui gravement handicapé, sa prise en charge se relève très couteuse et la situation pour les enfants de

Responsabilité du fait d’autrui Principe général de responsabilité du fait d’autrui L’article 1384 du Code Civil, rend les parents, les artisants, les maîtres et commerçant responsables des dommages causés par leurs enfants, leurs apprentis, leurs préposés ou domestiques. On a longtemps considéré que cette liste était limitative. Mais la Cour de cassation admet aujourd’hui l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui : ceux qui ont sous leur surveillance des personnes à risques

Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l’effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d’un match de football organisé dans le cadre d’un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de l’Olympique de Marseille (OM), à la suite d’un tacle, a blessé M. Y, salarié du Football Club de Nantes. Chacun des joueurs ayant le statut

qui c'est alors chargé de l’indemnisation. Cet organisme par le biais de son recours subrogatoire à demandé à la société 8x10 en sa qualité de commettant des videurs auteurs des violences le remboursement de la somme versée pour la réparation du dommage. La cour d'appel a débouter le Fonds de sa demande en effet la cour d'appel estime que le commettant n'est pas civilement responsable parce que « une faute constitutive d'une infraction pénale volontaire, ne peut entrer dans le cadre de l'obligation