Commettant Préposé

Commentaire civil séance 5La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Commentaire d’arrêt : Cass., 2ème civ., 17 mars 2011, N° 10-14468 L’article 1242 du Code civil pose le principe de la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. Pour engager cette responsabilité, il y 3 conditions : il faut tout d’abord un lien de préposition, l’exigence d’une faute du préposée et enfin un lien de connexion entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions. C’est notamment

à commenter porte sur l’exonération de la responsabilité du commettant du faitde la faute pénale de son préposé.En l’espèce, un homme subit des violences lors de l’expulsion d’une discothèque. Encorrectionnel, trois employés engagés comme « videurs » sont condamnés au paiement d’unecertaine somme en réparation du préjudice. Ayant indemnisé la victime, le Fonds réclame àl’employeur des trois videurs, au titre de sa qualité de commettant, de rembourser les sommesversées.Par un arrêt confirmatif, la

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

I La responsabilité du commettant A/ Le lien de préposition Pouvoir de donner des ordres, subordination 11 octobre 1989: l’existence d’un lien de préposition n’implique pas nécessairement chez le commettant les connaissances technique pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Quand commettant habituel ou traditionnel ; il faut rechercher qui au moment des faits avait un pouvoir d’ordre sur le préposé. Le médecin dans son indépendance de l’acte médical faisait-il obstacle entre la

(arrêt dit Costedoat) L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt du 25 février 2000 (arrêt Costedoat). En effet

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de comptable-salarié d'une société avait été condamné pénalement pour avoir obtenu au profit de la société des subventions destinées a financer de faux contrats de qualification . Dans cette perspective

professionnelle, sachant qu’on peut penser que Mme X est salariée de la clinique dans laquelle elle exerce. Devant ces constatations, il paraît opportun d’étudier la responsabilité du fait d’autrui et plus spécifiquement la responsabilité des commettants du fait des préposés mais également de se poser la question de savoir si la responsabilité de la sage femme elle-même peut être engagée. Il ne parait pas utile de s’attarder sur les conditions de la responsabilité civile que sont le dommage et le lien

Sujet de l'exposé : GARDIEN ET PREPOSE DANS LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI Idées : => pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle exercée de manière subordonnée, ne fait pas du préposé un gardien : Cass., 22 janvier 2007. => relation commettant / préposé = le préposé n'exerce pas ses pouvoirs sur la chose en toute indépendance et ne peut donc être considéré comme gardien. Exception : Cass., 5 novembre 1981 a estimé que “le préposé, professeur d'équitation, pouvait

faisant, cette décision opère un retour salutaire aux règles traditionnelles de la responsabilité civile et tue ainsi dans l'oeuf toute velléité de généralisation de la jurisprudence Levert (2). 1 - Le maintien affirmé de l'exigence d'une faute du préposé Cet arrêt confirme expressément une solution ancienne (A). Mais l'essentiel n'est pas là. En effet, par cette confirmation, l'arrêt vient surtout préciser la portée qu'il convient de donner à la jurisprudence Costedoat (B). A - Le rappel d'une solution

TD n° 7 : Le fait d’autrui L’article 1384 du Code civil institue, en son aliéna 5, la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il trouve une limite de son application dans notre arrêt d'Assemblée plénière du 4 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société avait fait obtenir frauduleusement à ladite société des subventions destinées à financer de faux contrats. Un arrêt le condamne des chefs de faux, d'usage de faux et escroqueries. Cependant, statuant à son