Commettant Préposé

d’autrui peut-elle être engagée entre le commettant, la Société d’exploitation des transports Chamiot, et son préposé, M. Daniel Caille, lorsque ce dernier agit non seulement délibérement, sans autorisation mais se place également hors des fonctions qui lui sont attribuées ?4) Selon l’alinéa 5 de l’article 1384 du Code Civil, les conditions de l’irresponsabilité du commettant résident dans le fait que celui-ci ne peut pas être mis en cause lorsque le préposé agit à des fins étrangères à ses attributions

DROIT – Dossier 3 La responsabilité civile délictuelle : l’exemple de la responsabilité des commettants. Question 1 : a) Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle : Fait générateur Lien de causalité Dommage Cas 1 : chute de la vieille dame Fait personnel involontaire Bousculade La victime est blessée Cas 2 : câbles arrachés par la tempête Fait des choses Involontaire Tempête Des câbles EDF et clôture du voisin arrachés Cas 3 : vitre du voisin brisée Fait personnel

Responsabilité des commettant SI : * Lien de préposition prouvé par l’existence d’un lien de subordination découlant en général d’un contrat de travail. * Fait générateur de la responsabilité personnelle du préposé doit absolument être FAUTIF (pas fait causale uniquement). ! les qualification de préposé et de gardien sont incompatibles car dès lors qu’un préposé agit sous la responsabilité du commettant, il ne peut pas être gardien. LES CAUSES D’EXONERATION DU COMMETTANT : * FM

parents à s’assurer, et du fait que cette responsabilité se développe, qu’il fallait rendre l’assurance obligatoire, afin de rendre cohérent le système. § 2 - Le fait du préposé et la responsabilité du commettant C’est al 5 (1384) qui prévoit que sont responsables les maîtres et commentants du dommage causé par le domestique et préposés, dans le cadre des fonctions ils sont employés. En réalité, c’est la même situation, patrons, et employés. Parie 1 - Les faits juridiques générateurs de l’obligation

sont portés à un joueur de l’équipe adverse, ans qu’ait pu être identifié leur auteur. Les deux cours d’appel avaient condamné l’association sportive sur le fondement de l’article 1384, al. 5 du code civil, càd en considérant les joueurs comme des préposés. 
Le pourvoi des associations est rejeté, mais la CCASS a opéré une substitution de motif. Elle énonce : « Les associations sportives, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions

La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire de décision : L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix rouge

anciennes puisqu’on les retrouve dans les systèmes classiques, il en est ainsi de la responsabilité du fait des enfants ou encore de la responsabilité du fait des domestiques et préposés. On retiendra pour l’analyse, la responsabilité du fait des enfants et la responsabilité du faut des aliénés et la responsabilité du fait des préposés. Chapitre 1 : La garde des enfants Il s’agit d’un cas classique de responsabilité du fait d’autrui, elle est régie par l’art 85 lequel après avoir posé le principe,

cas de garde alternée, c’est deux domiciles qui sont les résidences habituelles ainsi , il est établie une responsabilité solidaire. II – La responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés Le régime de la responsabilité du commettant Les conditions de la responsabilité des commettants Il existe trois conditions, là aussi cumulatives. L’existence d’un lien de préposition : un lien de préposition est une relation d’autorité entre deux personnes, ce qui

établi par un contrat, comme le contrat de prêt. Concernant le transfert de la garde et le lien de préposition, on considère que c'est le commettant qui a la direction et le contrôle de la chose. Il serait donc gardien de la chose à la place de son préposé. Toutefois, la doctrine s'interroge par rapport à d'autres formes d'outils dont jouisse le préposé (Ex : le matériel chirurgical). C) La distinction « garde de la structure » / « garde du comportement » Avant cette distinction, se posait

travail des salariés. On retrouve en droit la même règle qui prévoit la responsabilité de plein droit de l’exploitant d’un aéronef. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés qui repose sur une présomption irréfragable. Le commettant est responsable en tout état de cause de tout fait dommageable qui serait effectué par son préposé et comme c’est une présomption irréfragable, il n’y a pas de possibilité d’exonération de cette responsabilité Hormis ce cadre légal, il n’y a pas d’application