Commettant Préposé

responsabilité des commettants pour le fait de leur préposéDans son arrêt Costedoat, la cour de cass, a posé le principe que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». On peut y voir là un revirement de JP car avant 1993 la victime du fait dommageable pouvait, pour obtenir réparation, se tourner vers le préposé qui était responsable de son propre fait ainsi que vers le commettant responsable

enfants et des aliénés puis des préposés Paragraphe 3 : La garde des préposés L'article 85 déclare les mètres et les commettants, responsable des dommages causés par les domestiques et préposés dans des fonctions auxquelles ils les ont employés il découle de cet article, qu'à la responsabilité du commettant est lié à celle de son préposé. En effet ces conditions sont nécessaires pour que le fait dommageable des préposés entraîne la responsabilité du commettant. -- il doit s'agir d'un fait

droit pénal. C'est la raison pour laquelle la responsabilité civile est dans une vision objective et donc le trouble mentale n'est pas une cause d'exonération. A la différence d'une pénale le trouble mental n'entraine pas exonération, un dément commettant un homicide serait peut être relaxé en droit pénal mais pas en droit civile. B- Nécessité d'un fait dommageable : Pour pouvoir engager une responsabilité encore faut il définir un fait dommageable peu importe sa gravité, a partir du moment ou

‘’ ‘’ contrôle Gardien de la chose = pouvoir réel et concret de surveillance sur la chose Rq : Ces 3 pouvoirs peuvent s’exercer pendant un temps très cours Q. du discernement indifférent Qualité de gardien pas incompatible avec celle de préposé Distinction garde structure et garde du comportement Conception dualiste de la garde pour les choses animées d’un dynamisme propre Pas de domaine défini donc instabilité juri  plus today car resp du fait des produit défectueux II. La preuve de

enfants et des aliénés puis des préposés   Paragraphe 3 : La garde des préposés L'article 85 déclare les mètres et les commettants, responsable des dommages causés par les domestiques et préposés dans des fonctions auxquelles ils les ont employés il découle de cet article, qu'à la responsabilité du commettant est lié à celle de son préposé.   En effet ces conditions sont nécessaires pour que le fait dommageable des préposés entraîne la responsabilité du commettant. -- il doit s'agir d'un fait

et correspond à la faute grave. La faute lourde. C'est la faute bête due à une incompétence ou une idiotie. La faute inexcusable. Se caractérise par une certaine témérité, avec l'accomplissement d'une faute avec la conscience du danger mais en commettant l'acte tout de même. La faute d'imprudence, maladresse, négligence, légère. On observera des dommages et intérêts moins grave, l'appréciation de la causalité est un peu plus souple. Section 2 : le préjudice. Le préjudice n'est pas définit et

subordination entre le commettant et son préposé. Par exemple le rapport de subordination employeur/employé (art. 1384 al.4 c.civ.). Ce type de responsabilité est particulier, il s’agit en effet de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. En cas de dommage occasionné par le fait du préposé, la responsabilité du commettant pourra être engagée. Afin qu’il y ait un lien de préposition, la fait fautif doit avoir été commis dans le cadre des fonctions du préposé. La victime du dommage

justice d’organiser la vie de l’enfant a titre permanent) arrêt Civ 2eme, 6 juin 2002. Dans ce cas, le tiers institutionnel sera responsable des dommages commis par le mineur. Paragraphe 2 : La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Un commettant emploie des préposés. L’un d’eux casse une lampe en intervention. Qui est responsable ? L’employeur est responsable si l’employé agissait dans le cadre de ses fonctions. Mais l’employeur peut il se retourner contre son employé après

responsabilité de plein droit qu'en démontrant qu'ils n'ont commis aucune faute».B) Le régime spécial de responsabilité du fait d'autrui (art. 1384 C. civ.)Ce régime pose le principe de la responsabilité des parents et des artisans (1), des maîtres et commettants (2).1) La responsabilité des parents et des artisansLes parents doivent répondre des dommages causés par leurs enfants et les artisans des dommages causés par leurs apprentis.La responsabilité des pères et mères (art. 1384 al. 4 C. civ.):La responsabilité

de Cassation. Les deux clubs se fondent principalement sur l’alinéa 5 de l’article 1384 affirmant qu’il n’existe aucun lien de subordination, condition de la mise en jeu de la responsabilité civile d’une personne en qualité de commettant du fait des agissements de son préposé, entre le joueur amateur de rugby disposant d’une liberté et d’une spontanéité inhérentes à la nature du jeu, et le club sportif auquel il est affilié, sans le représenter. La question était de savoir si les associations sportives