Commettant Préposé

dommage réparable qui est causé par M. Colombe, on peut alors envisager la responsabilité du commettant du fait du préposé sur le fondement de l’article 1384 al 5 et la responsabilité des parents du fait de leur enfant sur le fondement sur le fondement de l’article 1384 al 4 du code civil. III- La responsabilité du commettant du fait du préposé Pour que la responsabilité du commettant du fait du préposé soit engagée sur le fondement de l’article 1384 al 5, il faut certaines conditions. A-

Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass

fondement de la responsabilité du fait d’autrui. Le cv donne liste précise des personnes qui peuvent être responsables pour autrui : - Les parents sont responsables pour leurs enfants : Article 1384, alinéa 4. - Les commettants sont responsables de leurs préposés : Article 1384, alinéa 5. - Les artisans sont responsables de leurs apprentis et les instituteurs de leurs élèves : Article 1384, alinéa 6. Jusqu’à l’arrêt d’assemblée plénière du 29 mars 1991, on considérait cette liste

vérifier s’il peut être engagé la responsabilité du commettant pour le préposé. Il s’agit d’une responsabilité objective, il n’existe pas la faute du commettant.  Il a toujours été admis que la responsabilité civile du commettant ne peut être engagée qu'en cas de faute du préposé. Mais Jean K a actionné en dépassant les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant.  Le commettant s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé

la responsabilité civile délictuelle a considérablement évolué depuis 1804. En 1804, les articles 1382 à 1386 suffisaient car la plupart des dommages étaient causés par une faute d'imprudence ou de négligence ou bien par le fait des parents, des commettants, des professeurs, des animaux ou encore de la ruine des bâtiments. Le proportion des cas de faute était alors très largement supérieure aux cas minoritaires de responsabilité du fait d'autrui ou des choses. Paragraphe 1 : L'évolution du droit

la responsabilité des « maîtres et commettants » a été prévue par le DOC dans son article 85. L’expression légale vise essentiellement les employeurs , même si elle dépasse cette catégorie de personnes , à laquelle nous nous en tiendrons . Leur responsabilité présente une caractéristique essentielle quant à ses effets : c’est une présomption de responsabilité. Il résulte en effet de l’article 85 , alinéa 5 que cette responsabilité à lieu à moins que ces commettants ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher

responsabilité du commettant du fait de son préposé La jurisprudence définit le préposé comme la personne qui se place sous l’autorité d’une autre personne et qui agit pour le compte de cette dernière  Le commettant est responsable du dommage occasionné par son préposé. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du commettant – l’existence d’un lien de préposition : le lien de préposition est un lien qui unit les deux personnes, préposé et commettant, le préposé se plaçant

exonératoire que si il s’agit d’un tiers qui n est pas sous le joue du défendeur. Ex: accident chauffeur est pousse a accélérer; ou médecin pousse a faire kekchose par son patron, le patron ne peut s’exonérer artisan pour les apprentis le commettants pour les préposés, les instituteurs, sabotage de la SNCF qui demeure responsable tant quelle n a pas démontre que l'auteur de la dégradation ne fait pas partie de son personnel le cas fortuit il n est pas du a l’activité humaine. il faut nuancer cela. la

L’acquisition de la maitrise de la chose peut faire éviter le dommage. Est alors qualifié de gardien celui qui pouvait éviter le dommage car il avait une certaine maitrise de la chose. Il existe par exemple une incompatibilité des fonctions de gardien et de préposé (salarié), car un salarié qui utilise une chose dans son travail n’en a pas la maitrise, mais seulement l’usage. S’il a acquis un pouvoir indépendant[10] sur la chose, la personne est gardienne, mais il ne peut s’agir d’un salarié car celui-ci reçoit

ruine : * Animaux : * VTAM : * produits défectueux : * Général : * Responsabilité du fait d’autrui : * Spécial : * Du fait de l’enfant mineur * Du commettant du fait de son préposé * Général : * Personnes contrôlant le mode de vie d’autrui * Personnes contrôlant l’activité d’autrui. II) La réparation du dommage causé par l’inversion des deux chambres froides : Monsieur