Commettant Préposé

causés par son fils mineur habitant avec lui. 2. La responsabilité du commettant du fait de son préposé - Cas de l’article 1984 alinéas 5 : les maitres et commettants sont responsables du dommage causé par leur domestique et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il y a donc deux conditions pour que la responsabilité du commettant soit engagé, il faut qu’il existe entre le commettant et le préposé un lien de subordination qui se traduit soit pas un pouvoir de direction,

civilement d’une autre personne qui a commis une faute. C’est l’article 1384 qui gère cette responsabilité, et envisage diverses hypothèses, comme celle des parents qui sont responsables du fait de leurs enfants, ou des commettants qui sont responsables du fait de leurs préposés (employeurs/salariés). Parallèlement à ce type d’hypothèse prévues par la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité générale du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre (mineurs délinquants

Code Civil. 4. responsabilité de la clinique L'article 1384 alinéa 5 dispose :'' les maitres et commettant sont responsables du dommage causé par leur domestique et préposé dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.'' On va rendre une personne responsable du fait d'autrui en raison de l'autorité qu'exerce cette personne sur cet auteur matériel du dommage. Le commettant sera l'employeur et le préposé sera le salarié, en principe. La jurisprudence a définie trois conditions pour engager cette

pouvoir indépendant  a) Le principe Pouvoir supplementaire qu'a ajouté la jurisprudence. La difficulté est apparue dans le cadre dans les circonstances où un employé a causé un dommage avec un instrument. Arrêt 1956 : un préposé ne peut jamais cumuler les qualités de gardien et de préposé. b) Les limites  - L'abus de fonction Abus de confiance en utilisant la chose à des fins personnelles. Il devient le gardien indépendant de la chose au sens de l'article 1384a1.  - Le transfert de la garde 

n’est pas gardien de la chose. Deux précisions concernant les personnes en causes : Le discernement est indifférent à la qualification de gardien. C’est le cas de l’arrêt Gabillet 9 mai 1984. En revanche le préposé (salarié) ne sera pas considéré comme le gardien de la chose, c’est le commettant qui sera considéré comme gardien puisqu’il y a une incompatibilité entre les fonctions de préposées et de gardien (Civ2, 7 avril 1929/ 1er avril 1998) 2- Les cas particuliers 3cas a- Le transfert de garde

contraste avec la responsabilité contractuelle. Il y a 5 articles qui concernent l’ensemble de la responsabilité contractuelle. Il y a 1383, 1384 (responsabilité du fait des choses, responsabilité des parents, responsabilité des maitres et des commettants, des instituteurs et des artisans du faits de leurs apprentis) et suivants. La rédaction de ces articles à été une transaction entre les apports de Domat et Pottier (principe) et l’article 1384 dans lequel on retombe dans le détail. 1385 : Responsabilité

emprunté la voiture de mon père, je suis le gardien de la chose. Ex 2 : le chauffeur n’est pas le gardien de la chose, c’est le préposé (état de subordination) du propriétaire de la chose qui décide de la direction. Mais si le préposé s’affranchit des ordres que lui donne son commettant, alors il devient le gardien de la chose : dès qu’il abuse de ses fonctions, le préposé devient le gardien de la chose. Ex : si un livreur de pizza utilise une autre route que celles indiquées sur son itinéraire,

responsabilité du fait des choses. Civ, 2ème, 11 avril 2002, N°00-13387 : CA : Le préposé n’avait pas tous les éléments de la structure de la chose et de ce fait c’était une cause d’exonération totale vis-à-vis de la société et de la compagnie d’assurance. Aucun transfert de garde, le préposé n’avait que la garde du comportement. Et comme la faute n’est pas lié à une faute comportement et le seul gardien est le commettant. C.CASS : Aucune allusion au moyen, elle fait sienne les motifs de la CA.

la responsabilité du commettant sur son préposé. a. La responsabilité du Club Sportif du fait de Pierre L’article 1384 alinéa 5 prévoit que sont responsables les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il y a trois conditions cumulatives qui doivent être remplies pour engager la responsabilité du commettant du fait de son préposé : il faut un lien de préposition, un fait du préposé et un lien avec les

1384 (code civil) qui prévoit qu’une personne engage sa responsabilité pour un dommage causé par une autre personne dont elle doit répondre. Art 1384 prévoit 4 cas : ▪ Père et mère à l’égard de leur enfant mineur ▪ Instituteur à l’égard de son préposé ▪ Instituteur à l’égard de son élève ▪ Artisan à l’égard de son apprenti + Un principe général de responsabilité du fait d’autrui 1- La responsabilité des parents (art 1384) – conditions : ▪ Fait dommageable de l’enfant ▪ Père et/ou mère doivent