Commissaire européen à la concurrence

des bénéfices. Notion de LUCRE  Ce n’est pas une valeur basé sur les bénéfices S’il y a un LUCRE, ils peuvent être versés aux membres de l’association. Qui dit association ? Bénévoles Salarié (rémunéré) 2) La coopération (ou coopérative ou GIE Groupement Intérêts Economique des employeurs) La structure juridique favorise la coopération avec d’autres structures sur des intérêts communs sans renoncer à leur indépendance. GIE  Développer l’activité économique de ses membres Juridiquement :

STRUCTURES JURIDIQUES....................4 ACTIVITES PREPARATOIRES..........................................................................................................................4 I. LES ORGANISATIONS A BUT LUCRATIF.............................................................................6 A. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ....................................................................................................... 8 B. LA SOCIETE........................................................

#France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond

Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

civilisation européenne trouve donc 1 partie de son origine dans l’antiquité grecque. Géographie : continent européen actuel différent du monde grec, romain ou juif qui étaient centrés sur la méditerranée. Si les hommes, qui vivent en Europe (vers l’an 1000) ont conscience d’appartenir à 1 civilisation commune, il n’y a pas d’unité politique européenne. An 1000 : sommet de la féodalité c.à.d. l’émiettement géographique du pouvoir politique. Sur le continent européen, on va construire des états. A différente

droit international est, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » selon Boutros-Ghali, secrétaire général de l’ONU de 1992 à 1996. En effet, au niveau interne et donc au niveau de la France, on retrouve, sur un plan juridique, un développement important du droit international avec un droit communautaire, ainsi qu’un droit européen en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement important de tous ces droits est venu au bout d’un moment faire intervenir

L’Union européenne : élargissement ou approfondissement ? « L’élargissement et l’approfondissement sont les deux roues d’un même carrosse, celle de la poursuite de l’intégration européenne ». Pour Michel Emerson, chercheur au Centre for European Policy Studies, loin d’être deux phénomènes exclusifs, l’élargissement et l’approfondissement doivent au contraire être menés de manière simultanée. Si le terme « élargissement » ne pose aucun problème de sémantique, il est bon de s’arrêter sur

pays, qui passe par le regroupement des 41 départements en huit grandes régions. La modernisation de l’administration publique doit contribuer à une meilleure absorption des fonds européens et à une réduction des disparités économiques. L'intégration dans l'UE de la Roumanie. Le PIB en hausse (3,7% en 2012 après être passé de 7,9% en 2008 à -6,6% en 2009). La croissance des dépenses publiques pour le co-financement des projets de l'UE. La poursuite du processus de désinflation par

fièrement : « la liberté n’a pas de prix ». Pourtant, en matière économique, la liberté ne peut faire l’objet d’une anarchie législative : des règles sont nécessaires à l’équilibre du marché économique, et il en existe maintenant depuis plusieurs siècles. L’évolution historique et la détermination géographique du droit de la concurrence en matière de prix. Il existe en droit français un principe de liberté des prix posé au livre IVème du Code de commerce, cette liberté n’a pas toujours existé. En

Les deux acteurs Mittal Steel Ce groupe a été progressivement constitué par l'homme d'affaires Lakshmi Mittal. Il a racheté plusieurs entreprises spécialisées dans la sidérurgie (dont le Français Unimétal, en 1999), ravissant à Arcelor la première place mondiale sur le marché de l'acier en 2004. Le groupe est coté à Amsterdam et à New York. La famille Mittal détient 88 % des actions. Le fondateur Lakshmi Mittal, d'origine indienne, vit à Londres. Naturalisé britannique, il est la première fortune