Commissaire européen à la concurrence

comité des régions, et leur représentation à Bruxelles,....I- La place des groupes d'intérêts au fil de l'évolution de la construction européenne. La représentation des intérêts : origine et évolution au fil de la construction européenne. -Dès la fin des années 1950, l’approche néo-fonctionnaliste considère que les acteurs qui déclenchent l’effet d’engrenage sont les acteurs plutôt non-étatiques que les Etats. A cette même époque, la Commission européenne espère une augmentation de ses pouvoirs

LES MISSIONS DE L’AUDIT ET LE LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE Bertrand Jacquillat Professeur à Sciences Po Paris Olivier Pastré Professeur à Paris VIII 10 octobre 2011 Cette recherche a été réalisée à la demande des cabinets Deloitte, Ernst & Young, KPMG et Pricewaterhouse Coopers. Les auteurs remercient Krassimira Gecheva, Docteur d’Etat en Economie de l’Université Paris Dauphine, pour son assistance en matière de recherche et d’analyse documentaires. Les vues exprimées

est l’un des plus importants. Les banques françaises vont participer activement à la consultation lancée par le Comité de Bâle dans les premiers mois de 2010. Elle permettra de mesurer l’impact des futures mesures, un exercice important non seulement pour les établissements de crédit mais aussi pour le financement de l’économie. L’essai de Georges Pauget, “la banque de l’après-crise”*, préfacé par Alain Minc, vient ainsi à point nommé pour analyser les conséquences des évolutions réglementaires. Même

quoi y a-t il une mondialisation de l’économie ? Sommaire 1) Les fondements de la mondialisation économique 3 a) La déréglementation du marché 3 1_ Décision de la Commission européenne en faveur de la déréglementation du marché de la téléphonie 3 2_ Conséquences d’une déréglementation à venir du marché de l’audiovisuel français 5 b) La désintermédiation du marché 6 1_ Les avantages d’une désintermédiation 6 2_ Un nouveau rôle pour la BCE grâce à la désintermédiation

publique 3 de l’OCDE , la définition du conflit d’intérêts ne concerne que les agents publics. Or la notion de conflit d’intérêts ne se limite pas à ce secteur. Son application peut être étendue au secteur privé. Dans ce cas, on considère que : « un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre personnel, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte de ses fonctions et des responsabilités

terrorisme fait elle évoluer son champ d’application ? Introduction Depuis les attentats du 11 Septembre 2001, la communauté internationale à placé au 1er rang de ses priorités la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La 3ème directive anti-blanchiment, publiée le 26 Octobre 2005 au journal Officiel de l’Union Européenne, abrogent les précédentes directives de 1991 et 2001. Nous verrons dans une première partie en quoi consiste la lutte anti blanchiment, puis

démission de Silvio Berlusconi et le nouveau gouvernement mis en place par Mario Monti permettront à l’Italie de se relever face à cette crise. Pour y voir plus clair, il faut d’abord savoir d’où nait la crise économique italienne. La crise en Italie est le résultat de différents problèmes qui s’accumulent au sein de ce pays. Le premier problème qui est le plus important est celui de la dette publique qui a atteint les 1 900 milliards en juin 2011 soit 120 % du PIB. Cette dette considérable est surtout

qui nous est soumise par le gouvernement porte sur l'institution de commissions régionales de soins gratuits , limitées à une catégorie de personne, en l'espèce, les victimes de guerres bénéficiant d'une pension d'invalidité. A cet effet, voici les réponses qu'on apportera . Quelle est la nature de ces commissions et le gouvernement peut-il être compétent ? Une réponse à cette question sans un minimum d'appui sur jurisprudence administrative serait une réponse incomplète. De ce fait, il

l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre

FA C U LT É DE DROIT DE UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974