Commissaire européen à la concurrence

Ils ont vocation à collecter de l’épargne et à l’investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances,…). Malgré l’importance économique d’un tel mécanisme d’investissement et en dépit de la spécificité de son statut juridique au sein du droit des marchés financiers, il n’existe pas de définition légale de la notion d’OPCVM. L’article L. 214-2 du Code monétaire et financier se borne à préciser qu’ils prennent la forme, soit de sociétés d’investissement à capital variable

écossais, qui a publié l'ouvrage qui marqua le véritable commencement de l'économie en tant que science, les Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations (1776). Le thème central de son livre est l'accroissement de la richesse nationale, dont le moteur réside non dans la nature, mais dans le travail humain. Smith pense que la croissance constitue la destinée naturelle des économies et qu'elle se manifeste dans le cadre du système «évident et simple» de la concurrence et de la liberté

l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et des

DEFINITION L’article 1832 du code civil stipule : « la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » Bénéfice = gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés Economie = ce que l’on ne dépense pas, qui permet de s’enrichir Ex : 4 vétérinaires se regroupent sur un seul lieu en créant une

> Intégration européenne et politiques économiques et sociales Séquence 8-SE01 223 © Cned – Académie en ligne Chapitre 1 > L’Union européenne et la dynamique de l’intégration régionale A ........................................................................... 227 L’union économique et la dynamique de l’intégration régionale Les étapes de la construction européenne Une intégration originale B Du marché unique à la monnaie unique Le marché unique L’intégration monétaire

définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise. En gros y’a pas de définition universelle car ca dépend des différents critères. Les entreprises qui ont un but non lucratif c'est-à-dire agissant sous le principe de la solidarité, la jurisprudence n’applique pas le droit de la concurrence. PS :

économique, sociale et morale dans laquelle il ne cesse de s‘enfoncer. Si elle n’est certes pas la cause unique de tous les problèmes de notre pays, la construction européenne n’en est pas moins leur cause principale. Loin d’être leur solution comme on nous somme de le croire depuis un demi-siècle, la construction européenne en est au contraire l’origine. Car elle place les Français sous une tutelle étrangère, qui vide de sens leurs choix démocratiques, verrouille indûment leur avenir, fixe arbitrairement

low-cost » : le respect des règles de concurrence et la nécessité d’une mise au point sur l’utilisation du critère de l’investisseur privé en économie de marché. Par François Gagnaire, Docteur en droit, Directeur du cabinet « Aides d’Etat Conseil » Cet article s’inspire de plusieurs sources. Tout d’abord la Communication de la Commission européenne relative à sa décision d’ouvrir la procédure de l’article 88§2 CE (disposant de l’incompatibilité des aides d’Etat) à l’encontre des avantages accordés

CE 31 MAI 2006, ORDRE DES AVOCATS DE PARIS. La liberté du commerce et de l’industrie renvoie à une représentation de l’ordre économique et social marquée par le libéralisme économique. Elle repose sur une méfiance à l’égard de la puissance publique dont les interventions dans l’activité économique limiteraient la liberté individuelle. La crise du libéralisme classique et le progrès de l’interventionnisme public ont nourri durant l’ensemble du XXe siècle la critique de la liberté du commerce et

un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce