Commissaire européen aux affaires intérieures

pensée constitutionnel fondée sur la restauration de l’Etat, qu’on retrouve dans deux discours majeurs : le discours de Bayeux de 16 Juin 46 et celui d’Epinal du 29 Sept 46. Son but est de rétablir l’autorité de l’Etat et notamment la souveraineté intérieure et extérieure de la France. Pour lui, la souveraineté étatique doit être au-dessus des partis politiques càd il doit incarner l’intérêt général. Et pour lui, c’est plus précisément le chef d’Etat et essentiellement l’exécutif qui doit incarner cette

séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge judiciaire ne doit avoir aucune emprise et aucune connaissance des affaires de l’administration. L’administration doit être protégée du pouvoir judiciaire (séparation des pouvoirs). Dans un Etat de droit, on ne peut pas tolérer que le pouvoir exécutif (administration) demeure sans contrôle. Il ne doit pas faire ce qu’il

les nations seraient libres de coopérer à leur gré, sans tutelle ni contrainte extérieure. Une proposition qui hérisse déjà le poil des ayatollahs du fédéralisme, sans que cela ne l'effraie le moins du monde : "le plus grand danger pour l'Union Européenne ne vient pas de ceux qui défendent le changement, mais de ceux qui considèrent les nouvelles façons de penser comme une hérésie". Remarquant que le statu quo ne ferait que maintenir le continent sur la pente actuelle, ce qui se traduirait par "moins

Droit pénal des affaires 10/02 INTRODUCTION 1. L’évolution du droit pénal des affaires – Approche historique D’où vient le droit pénal des affaires ? Le DPA puise ses origines dans le commerce, cad dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal est de protéger les créanciers et, à travers les créanciers, le crédit public. Avec l’apparition de ce droit pénal du commerce, la notion d’intérêt protégé par le droit pénal va se déplacer. Avt, le droit

<EntPE>PARLEMENT EUROPÉEN</EntPE> 2004 2009 <Commission>{LIBE}Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission> Rapport de la délégation de la commission LIBE sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d’asile et immigrés de Belgique Rapporteur: Giusto CATANIA I. Introduction - Déroulement de la visite Une délégation de quatre députés européens (voir liste de participants ci-jointe – Annexe 1) s’est rendu le 11 octobre 2007 dans trois centres fermés

L'UNION EUROPEENNE L’Union européenne (UE) est une union intergouvernementale et supranationale composée de 27 États née le 7 février 1992, lors de la signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht par les douze États membres de la CEE. L'UE est une construction d'un nouveau type, sans précédent historique connu, entre des États différents appartenant à l'Europe (sauf Chypre qui est géographiquement asiatique). En tant qu’institution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais

Ière PARTIE. CONSTITUTION DE LA PROPRIÉTÉ. CHAPITRE. Ier. État ancien de la Propriété en ALGÉRIE. CHAPITRE. II. État actuel de la propriété en FRANCE.’ CHAPITRE III. Ce qu’elle doit être pour l’ALGÉRIE FRANÇAISE. IIe PARTIE. COLONISATION EUROPÉENNE. CHAPITRE Ier. LIEUX et ORDRE favorables aux COLONIES. CHAPITREII. PERSONNEL et MATÉRIEL des COLONIES. IIIe PARTIE. ORGANISATION DES INDIGÈNES. CHAPITRE Ier. PERSONNEL et MATÉRIEL des TRIBUS organisées. CHAPITRE II. LIEUX et ORDRE favorables

Institutions EuropéennesInstitutions Européennes Titres du cours, intitulés du partiel, une des parties du cours pour le partiel, oral INTRO Définir Institutions: “règles fondamentales qui caractérisent une société donnée" synonyme d’un organe, d’une organisation. Pour nous,on envisage toujours l'institution européenne comme une organisation internationale européenne. Dans l’organisation, dans l’institution il y a des organes. Ex: Si on parle UE comme institution européenne: le parlement ou la commission

règlements (normes droit) qu'il s'agit précisément de faire appliquer en utilisant éventuellement la contrainte Le fait de disposer du monopole ne signifie pas que l'Etat doit faire un usage systématique de la contrainte. Si c'était le cas, on aurait affaire à un État totalitaire ou bien autoritaire. En cas de défaillance pour faire appliquer ce monopole, la violence devient la possibilité ultime. Ceci est mis en évidence par l'auteur à travers la formule latine « ultima ratio ». A son service, l'Etat

en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. FRITCH et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Temaru, - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ni la recevabilité de l'intervention de M. Hoffer : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'assemblée de la Polynésie française, après avoir