Commission bancaire

dispositions réglementaires, peuvent être pris en compte (entièrement ou partiellement) pour couvrir les obligations d'assurance à des fins de solvabilité. Il peut également se référer à terme comme des actifs admissibles dans les publications de la Commission européenne comme «Éléments éligibles à la couverture des besoins en capital». Equivalent français : Actifs admissible Source : Central Bank of Ireland, glossaire des termes de Solvabilité II Solvency 2 Glossary, CEA Insurers of Europe

française de la concurrence (AFC) est chargée de contrôler la concurrence, de l’expertise du fonctionnement des marchés et de la répression des abus en France, en appliquant les législations nationale et communautaire. Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises (sur les prix ou sur la répartition des marchés), les abus de position dominante et les prix abusivement bas (qui visent à faire disparaître la concurrence). L’Autorité des marchés financiers

SNCF Après 1945 : Il y a eu deux types de nationalisations : * Une nationalisation sanction avec Renault pour motif de collaboration avec l’ennemi. * Des nationalisations pour motifs économiques avec nationalisation d’une partie du secteur bancaire et d’assurances, et la nationalisation du transport aérien. Années 1982 : Vague de nationalisations avec l’arrivée de la gauche au pouvoir : Nombreuses nationalisations dans les secteurs de l’industrie et des finances Pourquoi ces nationalisations

communauté est acquis. La théorie de l’intégration a mis en place l’idée de supra nationalité : ce n’est pas l’internationalité mais c’est un intérêt supérieur à celui des Etats membres de la communauté qui se reflète dans certaines institutions (Commission Européenne, Cour de Justice et Fonction Publique Européenne), au point de vue du contenu des normes, cette idée de supra nationalité vise à établir un intérêt supérieur à celui des Etats membres. Finalement un ordre juridique autonome qui n’est

de l'UE (appelé Conseil, Conseil des Ministres ou Conseil de l'UE) ainsi qu'un avis positif de la commission européenne. De là le pays à le statut officiel de candidat, il va pouvoir signer un partenariat d'adhésion du contrat. 2. Examen analytique Bilan de l'acquis communautaire (ensemble des normes européennes) et détecter les carences du candidats. Réalisé par les services de la Commission 3. Négociations pour conclure un projet de position commune Entériné par le Conseil, il

comptes annuels conformément aux normes internationales ; * les autres sociétés à établir leurs comptes consolidés et/ou annuels conformément aux normes internationales. Les normes comptables internationales suivantes ont été adoptées par la Commission Européenne et s’appliqueront donc aux entreprises concernées à compter du 1er janvier 2005 : * la norme IFRS ainsi que toutes les normes IAS existant, à l’exception des normes IAS 32 et IAS 39 sur lesquelles le CRC se prononcera ultérieurement

exécutifs des États membres ont pour but de définir les grands axes de la politique de l'Union, essentiellement en matière de politique étrangère. Ils servent également tous les cinq ans à la nomination, à la majorité qualifiée, du président de la Commission européenne, décision ensuite validée par un vote du Parlement européen. - Traité de Rome (1957) : Nommé à l'origine « Traité instituant la Communauté économique européenne », il a constitué l’acte fondateur de la Communauté économique européenne (CEE)

décret 86-221 du 17 février 1986 modifiant le décret du 23 mars 1967 : art. D248 à D 248-14 ; • le décret 90-72 du 17 janvier 1990 ; • le règlement CRC 99-02 du 29 avril 1999 ; • les règlements CRC 2000-04 pour les consolidations dans le secteur bancaire et 2000-05 pour les consolidations dans le secteur des assurances et des institutions de prévoyance ; • le règlement de la communauté européenne CE 1606/2002, du 11 septembre 2002, qui édicte le principe de l’adoption des normes internationales et

Slovénie. 2. • L’intégration politique suppose, par différents Etats, d'un gouvernement commun et d'une harmonisation légale et fiscale. La gouvernance législative , exécutive et judiciaire actuelle ∗ La première est assuré conjointement par la Commission européenne organisme supranational et technocratique dont les membres sont désignés par les Etats et le Parlement, élu au suffrage universel depuis 1979. ∗ Le pilotage exécutif s’exerce par des instances interétatiques (le Conseil des ministres

juridiction qui peut sanctionner un Etat = CEDH Union Européenne. 2009 = Traité de Lisbonne. 1Er Décembre → Ce n'est plus la Communauté, mais UE. Plus de droit communautaire mais droit de l'union européenne. Il existe plusieurs institutions : la Commission qui défend l'intérêt de l'union. EX : elle entame une procédure contre les Etats qui ne respecte pas la CEDH. Exemple avec les Roms expulsés de France. Le Conseil de l'Union Européenne (le Conseil) est composé des ministres des Etats membres. Le