Commission Barroso I

recours en interprétation. C'est-à-dire qu’en cas de difficulté d’exécution d’un arrêt due à des difficultés d’interprétation, le comité des ministres pourra saisir la cour sur cette question d’interprétation. Un nouvel article 36 permettra aux commissions aux droits de l’homme de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences. Remarque : le commissaire aux droits de l’homme a été créé en 99, il est élu pour 6 ans, il est chargé de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme

L’Assemblée parlementaire et la Cour de justice sont des institutions communes aux trois communautés. L’Assemblée s’élargit à 142 membres. M. Walter Hallstein (démocrate-chrétien, Allemagne) est élu Président de la Commission de la CEE. M. Louis Armand (France) est élu Président de la Commission de l'Euratom. -9- 5 7 7 M. Paul Finet (Belgique) est élu Président de la Haute Autorité de la CECA. Février 24 Mars Election de M. Pierre Wigny (démocrate-chrétien, Belgique) à la Présidence du Groupe

ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL | I – Les Etats Définition : Territoire espace délimité par des frontières terrestres, aériennes ou maritimes (territorial : 20km autour du pays) Les frontières sont inviolables et intangibles (= qui ne peut pas changer ) Comment les frontières changent : annexion, rattachement achat / vente de territoire indépendance Population : « Etat-nation" = Etat où la population est homogène Pouvoir : souvent

Opération capitale | FORME DE BUDGET La structure du budget a la structure habituelle d’une loi (Titre, Chapitre, Article…). A la différence d’un texte de loi normal le budget est représenté par des chiffres et des tableaux. Ex : Titre I : Budget de fonctionnement de la fonction publique Chapitre 1 : Département de la défense Article 1 : Armée de terre Ensuite les tableaux reprennent tout mais avec des subdivisions. Une loi commence avec un exposé général des motifs dans lequel est

nouvelle étape vers "une union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe". Le traité de Lisbonne constitue ainsi le symbole d’une Europe réunifiée, libre et démocratique » affirmait le 1er décembre 2009 le Président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso. Aujourd’hui, toutes les entités se proclament démocratiques et c’est au tour de l’Union européenne de s’en réclamer plus ouvertement que jamais. Étymologiquement, la démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple. C’est

R Union européenne par Pascal Fontaine 12 leçons sur l’Europe La présente brochure et d’autres explications claires et concises sur l’Union européenne sont disponibles en ligne sur le site ec.europa.eu/publications. Commission européenne Direction générale de la communication Publications 1049 Bruxelles BELGIQUE Manuscrit achevé en juillet 2010 Illustration de couverture: © Lou Wall/Corbis Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 — 80 p. — 16,2 × 22,9 cm ISBN 978-92-79-17488-9

politique publique entraine donc à étudier à la fois la phase de mise sur agenda et la mobilisation d‘un certain nombre de réseaux d‘acteurs, la préparation d’un cadre normatif et des conséquences que celle-ci peut entrainer sur les différents acteurs. I. La mise sur agenda Selon la définition de Padioleau, l’agenda politique comprend l’ensemble des problème perçus comme appelant un débat public, voir l’intervention des autorités politiques légitimes. Le problème émerge quand les acteurs sociaux perçoivent

 EST-CE LA FIN DE L'UNION EUROPEENNE PLAN DETAILLE I – La dichotomie de l'Union européenne entre son poids économique et son poids politique A – L'Union européenne est aujourd'hui une puissance économique mondiale indéniable B – L'Union européenne demeure toutefois un « nain politique » et une puissance économique incomplète II – L'Union européenne se doit de prendre les mesures nécessaires afin d'asseoir son positionnement mondial en relevant de nombreux défis A – La discipline

l'exécution au juge. La règle de droit est sanctionnée par la contrainte Sanctions réparations (civile) et sanction punition (pénale : prison, travaux d'intérêt général) sont prévues en cas d'inobservation du droit. Le droit découle de la population. I. Les branches du droit Droit européen Droit international Droit interne (s'applique à chaque pays) Droit public Droit privé Droit public Droit privé Ensemble des règles applicables aux personnes Privées dans les relations

compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». La relance de la stratégie de Lisbonne par la Commission Barroso a placé la compétitivité au cœur des politiques européennes. C’est dans ce contexte qu’est intervenue une réhabilitation de la notion de politique industrielle, dont les contours demeurent imprécis, en même temps que s’opérait une révolution