Commission consultative du secret de la défense nationale

notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19 novembre 1998 de la Commission Nationale consultative des droits de l’homme, sur la dénomination ''Droits de l'Homme''. Ä Référence 2 : Jacques Robert, Libertés publiques et droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation de René Cassin in www

intérêt du requérant ou à l’intérêt public) (le requérant doit pouvoir faire valoir un moyen sérieux à première lecture) Une fois l’agrément obtenu, elles seront intégrées au processus participatif. * un rapport séparé * travaux et ouvrages de défense contre la mer d’une emprise de plus de 2000 m2 * Travaux avec incidence notable sur zone natura 2000 ------------------------------------------------- Titre Ier : Principes généraux * Terrains camping ou caravaning accueillant plus de

bien comprises par un juge privé mais aussi par le fait que la justice étatique garantisse des droits de manière plus sûres. Ce principe d’interdiction est assorti de quelques exceptions prévues par des conventions internationales ou des textes nationaux : Pour les contrats internationaux, une dérogation est prévue par la convention de Genève. La loi a également autorisé l’arbitrage dans certains contentieux purement internes. Les principales dérogations sont rassemblées dans le Code de justice administrative

l’organisation sociale et publique était alors le fait d’entités privées. Les corps constitués représentaient les 3 grands ordres (clergé, noblesse et bourgeoisie) déterminés chacun de leur coté l’essentiel des règles collectives, surtout dans une optique de défense de leurs intérêts respectifs. A cette époque une institution se détache, l’Eglise, puisque sous l’ancien régime c’est prioritairement elle qui assure l’essentiel des missions d’intérêt général, c’est la paroisse qui tient les registres des naissances

personnes handicapées • C.E.F.D.F : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes • C.E.R.D : Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale • E.C.R.I : Commission européenne contre le racisme et l'intolérance • F.R.A : Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne • S.T.C.E : Série des traités du Conseil de l’Europe • S.T.E : Série des traités européens

distinction entre les textes nationaux et les textes internationaux. Dans les textes nationaux on trouve 4 catégories : la Constitution, les Lois, les Règlements et les Ordonnances. - Les textes nationaux 1°) La Constitution C'est celle du 4 Octobre 1958. Elle se trouve au sommet de la Hiérarchie des Normes. Les autres textes ne peuvent pas être contraire à la Constitution. 2°) Les Lois Il s'agit de l'ensemble des textes votés par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Ces Lois sont

2001, PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ; CONSCIENT de la nécessité d'affirmer et de consolider

2001, PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ; CONSCIENT de la nécessité d'affirmer et de consolider

européens qui remplaceraient les états nationaux. L'idée est que ces Etats nationaux, en raison de leur égoïsme et de leur visée hégémonique, ont amené la guerre à différentes reprises. L'Europe ayant été entraînée dans de grandes guerres mondiales, l'objectif était d'en éviter une troisième. L'organe moteur serait le peuple européen qui devrait élire un congrès constituant doté de pouvoirs politiques souverains qui remplaceraient à terme le pouvoir des Etats nationaux. Parmi les défenseurs du courant

banque américaine. Le 15 juin 1940, Monet propose à Churchill et au général de Gaulle, qui est alors secrétaire d’Etat à la guerre, un projet d’union franco britannique, qui comportait une citoyenneté commune et des organismes communs en matière de défense, de politique étrangère, de finances et d’économie, mais ce projet va devenir caduque après la démission de Paul Reynault et l’arrivée au pouvoir du maréchal Pétain qui signe l’armistice avec l’Allemagne. §§§ II/ La construction européenne récente