Commission consultative du secret de la défense nationale

territorial et l’établissement public sera toujours rattaché à cette personne publique territoriale). Cela implique que l’Etat public fait toujours l’objet d’un contrôle de la part de la personne publique territoriale. -les établissements publics nationaux (rattachés à l’Etat) -les établissements publics locaux (rattachés aux administrations publiques territoriales) *critère de la spécialité. L’établissement public n’a pas d’assise territoriale. L’établissement public à pour seul mission

Norvège Suède Finlande Estonie Lettonie Ukraine Pologne SOMMAIRE INTRODUCTION FORMATION DE L’EUROPE ACTUELLE SATION DE L’UNION EUROPÉENNE - L’encadrement institutionnel - Les institutions Politiques - Le Conseil - La Commission - Le Parlement - Les Institutions de contrôle - Les Organes complémentaires L’ ORGANI- 2 P. 03 P. 30 P. 0 P. EN BREF L’EUROPE 59 P.32 P.34 P.36 P.38 P.43 P.48 P.53 INTRODUCTION LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE En 1945, les Européens

Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine

N E : Article premier - La présente ordonnance détermine les règles relatives aux élections politiques et au référendum. Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les députés à l’assemblée nationale et les conseillers régionaux, départementaux et municipaux. Le référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par les Pouvoirs Publics. Le peuple s’entend de l’ensemble des citoyens qui sont des

chargés de tâches exécutives sous l’autorité des institutions politiques. Ces tâches se traduisent par l'édition de normes juridiques, le pouvoir réglementaire et par des prestations matérielles. Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, de contrôle, d'évaluation, d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales ne sont compétentes que sur une portion, plus ou oins importante, du territoire

par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ; Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe

ou pour les conflits trop importants pour permettre l’intervention d’une organisation internationale. 1) L’entente directe par voie de négociation diplomatique. Intervention de diplomates ou d’hommes politiques, se déroulant généralement dans le secret. 2) L’intervention d’un tiers sous forme de bons offices ou de médiation. Les bons offices visent essentiellement à faciliter la reprise des négociations entre les parties Le médiateur va plus loin, en proposant les bases d’un accord. (ex : 1984 :

l’Organisation §2: Cadre institutionnel de l’Organisation 1. Structure et politique 2. Structure militaire §3: Composition de l’Organisation 1. Elargissement de l’Organisation 2. Place de la France au sein de l’Organisation §4: Rôle de l’Organisation 1. La défense collective 2. La gestion des crises 3. La sécurité coopérative 4. Les nouveaux défis Section 4: L’Association européenne de libre échange (AELE) et l’Espace économique européen (EEE) §1: L’AELE 1. Création et développement de l’Association 2. Fonctionnement

d’«inacceptable» et d’«abusive» 4 alors qu’elle repose sur des arguments de textes et des faits indiscutables. Pour n’en prendre qu’un seul, on peut citer les propos de Schwob, rapporteur de la commission de l’Équipement national, de la production et des communications lors des débats que l’Assemblée consultative provisoire consacre à ce sujet les 12 et 1 2 3 4 Fondation Charles de Gaulle, Le rétablissement de la légalité républicaine (1944), Bruxelles, Complexe, 1996. Bertrand Matthieu et Michel Velpaux

sommet de Lisbonne est entré en vigueur le 31 décembre 2009. Les principales innovations sont : • Le rôle renforcé du parlement européen au niveau du budget et de la législation ( codécision entre le parlement et la commission européenne) • Le rôle assigné aux parlements nationaux pour veiller à ce que l’UE respecte le principe de subsidiarité. • L’augmentation du nombre de sujets couverts par le vote à la majorité qualifiée au sein du conseil de l’UE • Une répartition plus claire des pouvoirs