Commission consultative du secret de la défense nationale

étaient encore dehors, les Anglais se tenaient à l'écart, les Italiens étaient timidement admis. Les idées fédéralistes qui étaient mises en avant, étaient étrangères à la masse des populations européennes très insérées et très attachées aux cadres nationaux. Un immense effort devait être fait pour rendre ces mouvements visibles et diffuser leurs idées. B. Le début des conceptions. 1/ La conférence de la Haye et le mouvement européen (mai-oct 1948). Les choses se précipitent en 1948 car il

Naissance de la R.F.A. · Naissance de la R.D.A. · Exécution de Rajk en Hongrie. 1951: - Naissance de la C E. CA. (communauté européenne du charbon et de l'acier). 1952: - Signature du projet de traité créant la CE. D. (communauté européenne de défense)- 1953: Emeutes à Berlin Est. 1954: La R.F.A. adhère à l'O. T.A.N. 1955: Création du Pacte de Varsovie. 1956: - Expédition de Suez. · Révolution et répression à Budapest. 1957: Signature des traités de Rome. REMARQUES La difficulté du sujet

européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la construction européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel

Nombre d’enregistrements sont donc effectués aux limites des règles légales, d’autres le sont en parfaite violation de la loi. Cette situation devrait provoquer de vives réactions de la part des acteurs du monde judiciaire et notamment du conseil national de la magistrature, mais il n’en est rien : le récent film de Raymond Depardon, 10ème chambre, instants d’audience, a ainsi pu être projeté en sélection officielle lors du festival de Cannes, sans que jamais la question de l’illégalité de l’enregistrement

apparaître les disparitions forcées. D’après la plupart des experts, cette pratique est apparue sous le régime nazi, durant la Seconde Guerre Mondiale. On peut citer par exemple le tragique épisode appelé ‟nuit et brouillard” au cours duquel la police secrète nazie (la Gestapo) a arrêté et fait disparaître des dissidents ou du moins des personnes suspectées de l’être. On peut s’interroger sur la notion de disparition forcée. A quoi est ce que cela correspond ? Cette expression renferme en elle-même

Différends individuels 81.1-81.31 • Chapitre 2. Différends collectifs 82.1-82.16 TITRE IX. CONTRÔLE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 91.1-93.2 • Chapitre 1. Inspection du travail et des lois sociales 91.1-91.10 • Chapitre 2. Instances consultatives 92.1 • Chapitre 3. Obligations des employeurs 93.1-93.2 TITRE X. PÉNALITÉS 100.1-100.8 TITRE XI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 110.1-110.6 [pic] DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.  Le présent Code du travail est applicable sur

1978, p. 2486; doc. parl. 2209) 3 Art. 1er. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse. Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l’administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l’administré à la prise de la décision administrative. Dans ce cadre, elles assurent la collaboration procédurale de l’administration, consacrent le droit de l’administré

l’article 1er d’une ordonnance du 28 novembre 1958, le pouvoir présidentiel de nomination a également été étendu aux emplois de direction dans les établissements publics et aux emplois de direction dans les entreprises publiques et dans les sociétés nationales lorsque leur importance le justifie. On doit ajouter à cette liste les nominations présidentielles qui interviennent par décret simple : magistrats, professeurs de l’enseignement supérieur, fonctionnaires de l’Etat dont le recrutement est assuré

une délégation au comité centrale d’entreprise. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 14 janvier 2004 : arrêt Société CAMPANA, la Cour de cassation a estimée qu’une entreprise étrangère qui a des filiales sur le territoire national (France et territoires d’outre mer) est tenue de créer un comité d’entreprise ou d’installer des délégués du personnel voire, des délégués syndicaux, dès lors qu’elles entrent dans le champ d’application de l’article L 421 – 1 du Code de travail

européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la construction européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel