Commission consultative du secret de la défense nationale

monarques sont tous frères ou cousins, ont les mêmes intérêts suprêmes, et doivent céder en cas de besoin. Cette alliance a été précisée par le traité secret du 20 novembre 1815 entre la Russie, la Prusse, l’Autriche et l’Angleterre, car elle prévoyait une action commune, si la France menaçait à nouveau le repos des autres Etats. Ce traité secret a aussi prévu des conférences périodiques entre les puissances « afin de se consulter sur les intérêts communs, et d’examiner les mesures propres à assurer

République : même raisonnement. il s'agit tout d'abord d'une institution politique → Art. 12 al. 1Er C° : « Le Président de la République peut après consultation du Ier Ministre et des présidents des assemblées prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ». → lorsqu'il prononce la dissolution, le Président agit comme une institution politique. institution administrative : la C° lui confie des tâches administratives. Ex Art. 13 al. 2 : « Le Président de la République nomme aux emplois civils

l’environnement de 2004 Ces trois piliers forment le Préambule de 1958 (introduction à une constitution). * La déclaration de 1789 (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) Les élus de l’époque se réunissent en Assemblée Nationale pour mettre au point cette déclaration (ils mettent un mois pour écrire le texte). On constate alors une série de droits, de libertés, de caractères individuelles (on passe alors de sujet à citoyen). La déclaration se compose de 17 articles : Article1 :

REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DU TRAVAIL Publications de l’ 2010 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966. Article 2 A titre transitoire, demeurent en vigueur

une minorité pour mettre fin au Second empire. Cette minorité est composée pour l’essentiel par un groupe de députés républicains, ce qui implique un manque de légitimité. Est alors formé un gouvernement provisoire intitulé gouvernement de la défense nationale en réaction au désastre de Sedan. Le général Trochu est chargé des pleins pouvoirs militaires pour assurer la sécurité militaire. Ce gouvernement est composé par acclamation (applaudissement) et annoncé au peuple par notification. Il est composé

octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale et le Sénat, ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, chef de l’Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l’Histoire, animé de la volonté d’assurer son indépendance et son unité nationale, d’organiser la vie commune d’après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité

octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale et le Sénat, ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, chef de l’Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l’Histoire, animé de la volonté d’assurer son indépendance et son unité nationale, d’organiser la vie commune d’après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité

comparaison avec les républiques précédentes il possède de bien plus importantes prérogatives. Le président veille au respect du texte constitution. Le président de la république est aussi le chef des armées, il a donc un rôle important concernant la défense nationale. De plus le chef d'état est le seul détenteur du « feu nucléaire ». En cas de crise il prend les mesures nécessaires (article 16, relatif aux "pouvoirs exceptionnels"). I. Ce que peut et doit faire le predident de la republique française

les établissements publics. L’État occupe une place différente au niveau chronologie et hiérarchique. Il est la 1ère personne publique et le droit administratif se construit autour. Il est le seul à disposer du pouvoir suprême sur le territoire national. Une autre catégorie est à part : les GIP : Groupement d’Intérêts Publics. Ils sont créés depuis la loi du 15/7/1982 = Loi Chevènement. Au début, ils étaient justes pour la recherche puis se sont développés dans tous les domaines comme le GIP droit

conséquence du temps qui passe. Typologie des actes admoinistratifs en fonction de leur portéer : * AAU Réglementaires : portée générale et impersonnelle, prescrivent ou autorisent un certain nombre d’actions ou d’abstentions. Décrets au niveau national. Local : circulaires * AAU individuels : arrêtés ministériels de nomination, d’autorisation d’une personne en particulier. Désignent une personne en particulier * AAU innomés ou particuliers ou décisions d’espèce : ni réglementaires, ni individuels