Commission d'accès aux documents administratifs

de la loi des finances, notamment son article 6 ;Sur proposition du ministre de l’économie et des finances ; Après avis de la commission des marchés;Après délibération en Conseil du gouvernement du …………………….…………Décrète :Chapitre premier : Dispositions généralesArticle premier : Principes générauxLa passation des marchés publics obéit aux principes: * de liberté d'accès à la commande publique ; * d’égalité de traitement des concurrents ; * de garantie des droits des concurrents ; * de transparence

annoncés par le décret du 5 février 2007. Ces principes, qui permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics, sont énumérés comme suit :  L’égalité de traitement des concours ;  La liberté d’accès aux commandes publiques ;  La transparence dans le chois du maitre d’ouvrage. En effet, le décret du 5 février 2007 dans son article 16 indique trois modes de passation des marchés qui sont : l'appel d'offres ; le concours ; la procédure négociée

RC RF CDC Libellé réduit: AD Code produit: 09879.3 Type de document: REAC Version: 3 Date de validation: 24/03/2004 Date de mise à jour: 30/05/2005 Assistant(e) de Direction Assistant(e) de Direction Référentiel Emploi, Activités et Compétences Libellé réduit AD Code Produit 09879.3 Type de document REAC Version 3 Date de Validation 24/03/2004 Date de mise à jour 30/05/2005 Page 2/77 Ce document a été réalisé avec la collaboration de: Chef de projet CETRE Dominique

que la formation correspond à vos objectifs : obtenir une qualification, acquérir un diplôme... Si votre souhait est de reprendre vos études ultérieurement, vérifiez qu'elle vous en donne la possibilité.   Ne vous arrêtez pas à la lecture de ce document ! Des différences de taille existent parfois entre la plaquette promotionnelle que l’on vous remet et la réalité…   8.      Quels métiers peut-on exercer à l’issue de la formation ?   9. Que sont devenus les anciens stagiaires ? Quel est le

connaissent les villes marocaines, et à la hausse continuelle des prix du sol, la normalisation des équipements collectifs et la rationalisation de la consommation du sol urbain, deviennent au centre de la problématique de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Les équipements collectifs sont de grands consommateurs du sol urbain. Les superficies qui leurs sont réservées sont souvent surdimensionnées aussi bien par rapport aux besoins réels des agglomérations que par rapport à la capacité

présent document constitue la synthèse du rapport scientifique d'une recherche financée par le GIP Mission de recherche Droit & Justice. Son contenu n'engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l'accord de la Mission. I. La problématique et les objectifs de la recherche Les études sur les relations que les profanes entretiennent avec le droit et des institutions qui s’y rattachent restent rares. En particulier, les conditions d’accès à la justice

la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, loi d'orientation des transports intérieurs LOTI, et dans la loi n° 98-69 du 6 février 1998, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. Les conditions d'accès à la profession sont définies au niveau européen par 2 directives du 29 avril 1996 et du 1er octobre 1998. Au niveau national le décret n° 99-752 du 30 août 1999 est le texte de base. Il porte sur l'accès à la profession, au marché et les sanctions

584644-585008 PLAN STRATEGIQUE DE TRANSFORMATION DE L’AGRICULTURE AU RWANDA ASPECTS LÉGISLATIFS, INSTITUTIONNELS, ORGANISATIONNELS, FONCIER, DÉCENTRALISATION, PRIVATISATION ET LIBÉRALISATION DE L’ÉCONOMIE, FISCALITÉ, PAYSANS SANS TERRE, GENRE, SIDA Document préparé par Denis ROUMESTAN, Consultante sous la coordination du Groupe d’Expertise, de Conseil et d’Appui au Développement (GECAD). Kigali, Octobre 2004 Table des matières TABLE DES MATIÈRES..............................................

nécessaire au bon fonctionnement des services publics (santé, logement, transport,…). Le droit qui s’applique aux institutions administratives est le droit administratif qui comporte des règles spéciales car les relations administratives ne peuvent pas être régies comme les relations entre particuliers. Dans l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre

Alors que la Suède avait légiféré sur l’accès aux documents publics, il y a plus de deux siècles, la France a timidement prévu une procédure d’accès aux documents administratifs et une autre pour la levée du secret-défense. Dans la pratique, la première exige des délais d’environ un an et demi en cas de litige, tandis que la seconde se heurte à des refus quasi-systématiques. La protection des informateurs qui feraient parvenir à la presse des documents confidentiels, publics ou privés, est très insuffisante