Commission d'accès aux documents administratifs

En octobre 2005, le Sénat a créé une commission d’enquête sur l’immigration clandestine, présidée par le sénateur Georges Othilly, dont le rapport. Le rapport de la Commission d’enquête présente les formes diverses et mouvantes que revêt l’immigration clandestine en France. « L'immigration irrégulière constitue un phénomène complexe qui recouvre des situations extrêmement variées. Un étranger peut entrer irrégulièrement sur le territoire national mais ne pas désirer y séjourner : la France est

actionnaires et aux tiers pour leur permettre de mesurer la performance des établissements (états financiers : DEC 2800 et DEC 2880) ; L’information prudentielle périodique et statistique, communiquée aux autorités monétaires et de contrôle (BCEAO et commission Bancaire) pour leur permettre de surveiller les activités et les risques des établissements de crédit (DEC 2000n DEC 2080 et annexes). Au niveau de l’information sociale est consolidée, la mission du commissaire aux comptes consiste à certifier

d’Ouvrage ANFR : Agence Nationale des Fréquences APD : Avant Projet Détaillé BC : Bureau de Contrôle BE : Bureau d’étude CDC : Chemin de câble COMSIS : Commission consultative de Sites et des Servitudes CSPS : Coordination Sécurité et Protection de la Santé DIUO : Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage FAS : Fiche d’Accès Site FH : Faisceaux Hertziens FM : Free Mobile GSM : Global System for Mobile IDU : Indoor Unit IMES : Installation et Mise en Service LL : Liaison Louée

renouvellement triennal de ce dernier (article 56 de la Constitution). Depuis la révision du 23 juillet 2008, cette nomination se fait après avis consultatif de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Aux termes du nouvel article 65 de la Constitution, le Président de l’Assemblée nationale nomme, après avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale, deux des six personnalités appelées à siéger au sein des formations du Conseil supérieur de la magistrature compétentes à l’égard

Dissertation de Droit Administratif : L’unité de la personnalité publique Malgré l’usage quasi-quotidien en droit administratif de l’expression de « personnalité publique », celle-ci suscite encore aujourd’hui débats et réflexions, comme le suggèrent les colloques de l’Association française pour la recherche en droit administratif de 2007, durant lesquelles on s’interroge notamment sur sa diversité. La personnalité publique, c'est tout d’abord le fait d’être une personne morale. Cette première

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES S IIN NT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F ; LE ES SP PR RIIN NC CIIP PE ES SG GE EN NE ER RA AU UX XD DE E D DR RO OIIT TE ET TP PR RIIN NC CIIP PE ES SF FO ON ND DA AM ME

fonctionnaires. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique (enseignants, infirmiers, policiers, magistrats…). I. Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique Pour devenir fonctionnaire, il faut avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Cependant, certains emplois sont réservés aux ressortissants

judiciaire L'organisation judiciaire française distingue, outre le Conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois et la régularité des élections politiques, trois ordres de juridictions : les juridictions de l’ordre administratif qui tranchent les litiges nés de l'action de l’Etat, les juridictions de l’ordre judiciaire qui règlent les litiges entre les personnes de droit privé et sanctionnent les infractions prévues par le droit pénal, et les juridictions financières qui

les textes particuliers. Article 2 : Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité, d'intégrité, de dignité et d'honneur et aux règles de bonnes mœurs. Chapitre II L'accès à la profession Section l : Les conditions d'accès Article 3 : Tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions suivantes: 1- être marocain sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité marocaine; 2- être âgé de 25 années grégoriennes révolues; 3-

de presse commun région/rectorat) - 27 septembre 2010 les élus de la majorité du conseil régional sont « heurtés par la méthode loin de la démarche qui avait caractérisé le précédent mandat. Aucune information n’a été donnée le 16 septembre à la commission du Conseil régional en charge des lycées » (communiqué de presse Front de Gauche et communiqué EEV) - 22 octobre 2010 assure que « le site sera destiné à accueillir un établissement public de formation pouvant inclure un lycée d’enseignement général